La décision a été portée à la connaissance du public ce mardi 26 décembre 2023 à travers une note dont la copie est parvenue à notre rédaction. Au-delà de la mise en place de cette commission, le garde des sceaux a procédé à la composition de ladite commission dont la présidence est assurée par la Secrétaire Générale du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, Irène Marie Hadjimalis
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