Avoirs saisis et confisqués : Les chefs de juridictions invités au transfert avant le 15 janvier (Communiqué)

Dans une circulaire dont copie est parvenue à notre rédaction dans la soirée de ce mardi 26 décembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice et des Droits de l’Homme a invité tous les Chefs de juridictions et Parquets à transférer à l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC) des avoirs y compris les numéraires détenus à leurs niveaux et en lien avec les procédures pénales.