CNT : Les conseillers nationaux adoptent le volet recettes du projet relatif à la Loi de Finances Initiale 2024
À travers une plénière tenue ce mardi 26 décembre 2023, les conseillers nationaux ont procédé à l’Examen et Adoption du Volet Recettes du Projet relatif à la Loi de Finances Initiale 2024. Cette rencontre a réuni les membres du gouvernement, les représentants de certains partis politiques et de la société civile entre autre.
Dans le rapport produit par la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire Présenté par la Rapporteure Générale, Honorable Fatima CAMARA, les conseillers s’interrogent sur certains volets.
« A l’issue des travaux en commission et en inter-commissions sur le projet de LFI 2024, dans son volet recettes qui a fait l’objet d’intenses débats, du 18 au 25 décembre, les conseillers nationaux se sont interrogés sur :
- Les écarts constatés sur la mobilisation des ressources entre la LFR et les projections
du PLFI 2024 ;
- La hausse, la baisse ou l’absence de prévisions de recettes sur certaines lignes ;
- Les exonérations qui affectent de façon très négative la mobilisation des ressources au niveau des douanes et des impôts ;
- La situation de paiement des dividendes et de l’IMF par les sociétés publiques ;
- Les amendes relatives au mauvais stationnement des véhicules ;
- La situation des restes à recouvrer au compte de la DGI et la DGD pour l’exercice
2023 ;
- La rétrocession des recettes aux BAS ;
- l’impact du projet Simandou sur la mobilisation des recettes ;
- les nouvelles mesures de sécurisation des recettes ;
- les nouveaux plans de modernisation des régies financières ;
- la possibilité de mobilisation des appuis budgétaires ;
- l’impact de l’explosion du dépôt de carburant à Kaloum sur les recettes ;
- les dispositions envisagés pour la mobilisation des recettes supplémentaires en PLFI 2024 pour 1 359,26 Mds, étant donné que les objectifs assignés en 2023 n’ont pas été atteints ;
- les raisons de la baisse des recettes de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique par rapport à la LFR 2024 ;
- les projetions des recettes minières dans la LFI 2024 ;
- le taux directeur et la réserve obligatoire de la BCRG ;
- le non-paiement, par les sociétés minières, de la taxe à l’extraction, à l’exception de SMB ;
- la baisse drastique de la taxe à l’exportation pour l’année 2024 de la SAG ;
- la situation des recettes générées par le ministère en charge de la pêche et les difficultés rencontrées pour leur mobilisation ;
- les éléments factuels sur lesquels les prévisions des recettes sont bâties au Ministère des postes, des télécommunications et de l’économie numériques ;
- la révision de la taxe prélevée dans les hôtels pour les nuitées ;
- la mobilisation des ressources liés aux permis de travail ;
- les motivations des nouvelles dispositions fiscales ;
- La lecture de l’administration fiscale sur le courrier réponse du Patronat relatif aux nouvelles mesures fiscales. » a-t-elle lu avant d’ajouter
« A la lumière des interrogations soulevées et des réponses apportées par les représentants du Gouvernement, des constats assortis de recommandations spécifiques ont été formulés ainsi qu’il suit :
1- Au regard des besoins croissants en ressources de financement, le CNT encourage le Gouvernement, à travers le Ministère en charge des finances, pour les démarches entreprises dans le cadre de l’identification de nouvelles niches de recettes. A cet effet, il l’invite à lui fournir la liste exhaustive desdites niches avant la LFR 2024.
2- Le CNT constate que la recommandation relative au versement au trésor public des recettes issues des contraventions liées au mauvais stationnement des véhicules, n’a pas été prise en compte. Etant donné que ces recettes ne sont pas versées au trésor, le CNT invite le Gouvernement (Ministère en charge des Finances, Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile et le Ministre en charge de l’administration du territoire) à suspendre cette activité en attendant la mise en place d’une réglementation permettant le versement desdites recettes dans les comptes du trésor.
3- Le CNT constate le faible taux de rétrocession des ressources destinées aux collectivités locales à travers l’ANAFIC. Cette situation n’est pas liée qu’au trésor, mais aussi et surtout au faible niveau d’absorption des ressources mises à disposition. L’ANAFIC n’ayant pas à date de Conseil d’Administration, le CNT invite le Gouvernement à sa mise en place dans les meilleurs délais. Cela permettrait d’améliorer sa capacité d’absorption et, par ricochet, impacter positivement les populations à la base. En attendant la mise en place des CA, le CNT invite le gouvernement à faire valider le budget de l’ANAFIC et de tous les EPA n’ayant pas de CA, par le Ministère de l’économie et des finances.
4- Au regard des efforts de mobilisation fournis par la LONAGUI, en termes de dividende, le CNT l’invite à poursuivre ses actions dans ce sens.
5- Le CNT s’est impliqué, à travers sa ‘’commission du plan, des affaires financières et du contrôle budgétaire’’, dans la médiation entre les structures de jeux et l’administration fiscale, en vue de l’application de l’article 513 du code général des impôts, relatifs à la taxe sur les jeux de hasard. A cet effet, il invite les entreprises de jeux au respect scrupuleux des dispositions dudit article. A noter que l’application de cette disposition permettra de rehausser les prévisions de recettes à plus de 250 Mds.
6- Dans le souci d’améliorer le niveau de mobilisation et la sécurisation des recettes fiscales et douanières, Le CNT invite le Gouvernement à accélérer le processus de mise en œuvre de la facturation électronique par l’administration fiscale et la dématérialisation des paiements douanières à l’intérieur du pays.
7- Le CNT constate que l’intensification des activités minières n’est pas proportionnelle à la mobilisation des ressources y afférentes. Cet état de fait est dû à la non transformation des matières premières sur place, d’une part, et aux exonérations fiscales surréalistes d’autres part ; ce qui compromet les intérêts de l’Etat. À titre illustratif :
- La SAG bénéficie d’un congé fiscal de 2020 jusqu’à 2025 et est exonérée des impôts et taxes suivants : La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF), l’Impôt sur les sociétés (IS), les Droits d’Enregistrement (DE), la Patente, la Retenue sur loyers et la Taxe d’Apprentissage (TA). Cela entraine un manque à gagner estimer à 332 ,56 Mds GNF par an ;
- GAC est exonéré des impôts et taxes suivants : La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF), l’Impôt sur les sociétés (BIC). Soit un manque à gagner estimer à 19, 66 Mds FG par an ;
- La SPIC est exonérée des impôts et taxes suivants :
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF), l’Impôt sur les sociétés (IS), CFU, IRVM, la Patente, la Taxe d’Apprentissage (TA). Soit un manque-à-gagner estimer à 94, 55 Mds GNF par an ;
- La SOCIETE MINIERE DE MANDIANA est exonérée des impôts et taxes suivants :
La taxe sur la valeur (TVA), l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF), l’Impôt sur les sociétés (IS) et la Taxe d’Apprentissage (TA) ; Soit un manque-à-gagner estimer à 93 ,93 Mds GNF par an ;
- La SMB est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; soit un manque-à-gagner estimer à 790 ,61 Mds GNF par an ;
- WINNING CONSORSIUM RAILWAY GUINEA SAU est exonérée des impôts et
Taxes suivants :
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF), l’Impôt sur les sociétés (IS) congé fiscal de 25 ans, la Patente, la Taxe d’Apprentissage (TA).
Le manque-à-gagner par an est estimé à 238 ,73 Mds GNF ;
- La société KOUROUSSA GOLD MINING est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le manque-à-gagner par an est estimé à 94 ,014 Mds GNF ;
- La Société Minière de Dinguiraye (SMD) est exonérée de la TVA, Retenue sur
Loyers, la Taxe d’Apprentissage (TA). Le manque-à-gagner par an est estimé à 156 ,96 Mds GNF ;
Il ressort de ces 8 exemples seulement, un manque-à-gagner par an de 1915,6 Mds de GNF sur les recettes minières, au compte de la Direction Générale des Impôts.
Quant à la Direction Générale des Douanes, le manque à gagner par an est estimé à 6 064,41 Mds GNF dont :
536,38 Mds au titre du régime dérogatoire du code minier,
1 610,26 Mds au titre des conventions particulières,
3 905,50 Mds au titre des protocoles, accords et conventions et
12,27 Mds au titre des exonérations exceptionnelles et conditionnelles », a-t-elle conclu.
Ousmane Baldé, pour lerenifleur224.com