Débrayage des magistrats : Charles Wright rend public le rapport de l’inspection générale et invite les magistrats à faire preuve de sérénité (Document)
Le Garde des sceaux, Ministre de la justice et des Droits de l’Homme, suit avec attention depuis le 17 juillet 2023 des déclarations, écrites et verbales servies à l’opinion publique, par voie de presse, faisant état d’une immixtion de l’administration centrale dans une affaire judiciaire qui défraie la chronique, relativement à une condamnation abusive d’une justiciable par un magistrat du tribunal de première instance de Labé et privée de sa liberté par un magistrat du parquet du même tribunal, en violation des règles de déontologie et d’éthique en la matière.
Les agissements de ces magistrats qui violent des dispositions du code de procédure pénale et qui ont causé un préjudice réel à la prévenue ont été portés à la connaissance du Garde des sceaux, Ministre de la justice et des droits de l’homme, lequel a saisi à son tour Monsieur l’inspecteur général des services judiciaires et pénitentiaires aux fins de vérification avant toute décision, au-delà de l’existence des éléments factuels.
A l’effet d’examiner ce qui pourrait être un dysfonctionnement dans l’affaire portée devant lui, l’Inspecteur général des services judiciaires et pénitentiaires, dont la mission est, entre autres, d’instruire, sur ordre du Ministre de la Justice, toute enquête ou vérification se rapportant à un litige, une réclamation ou toute autre distorsion constatée dans le fonctionnement des services judiciaires et pénitentiaires, conformément au décret D/2022/0417/PRG/SGG, du 9 décembre 2022 portant organisation et fonctionnement de l’inspection des services judiciaires et pénitentiaires, a aussitôt invité les deux magistrats concernés du Tribunal de Première Instance de Labé à se présenter devant lui pour fournir les explications sur l’affaire.
Ces Magistrats, au lieu de se conformer à cette mesure purement administrative, ont préféré se retrancher derrière des principes qu’ils ont mal interprétés en matière d’indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis du pouvoir exécutif pour tenter de se soustraire de la procédure qui pourrait être engagée à leur encontre, suivant l’article 38 alinéa 1 et 2 de la loi L/2013/054/CNT du 17 mai 2013 portant statut des magistrats en République de Guinée qui dispose que : « Le Ministre de la Justice, saisi d’une plainte ou informé d’un fait de nature à entraîner une sanction disciplinaire contre un magistrat, après vérification, met en mouvement l’action disciplinaire en saisissant le Conseil Supérieur de la Magistrature.
Le Ministre de la Justice, Garde des sceaux peut suspendre par arrêté le magistrat mis en cause pour une durée qui ne peut excéder 30 jours ».
Aussi, faut-il rappeler, les magistrats du parquet et ceux de l’administration centrale : du Ministère de la justice sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du Ministre de la justice, Garde des sceaux conformément à l’alinéa 1er de l’article 21 de la loi L/2013/054/CNT du 17 mai 2013, portant statut des magistrats en République de Guinée.
En outre, au sens des dispositions de l’article 37 du code de procédure pénale, « Le Ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République ». L’exercice d’un tel pouvoir de veille ne doit être interprété comme une immixtion du Garde des sceaux, Ministre de la justice et des droits de l’homme dans le pouvoir judiciaire.
A la lumière des dispositions combinées de la loi L/2013/054/CNT du 17 mai 2013, portant statut des magistrats en République de Guinée, du code de procédure pénale et le décret D/2022/0417/FRG/SGG, du 9 décembre 2022 portant organisation et fonctionnement de l’inspection des services judiciaires et pénitentiaires, le Garde des sceaux, Ministre de la Justice est en droite ligne de sa mission, celle de veiller à une bonne administration de la juste et une application saine de la loi pénale en République de Guinée.
Le Ministre de la justice, saisit cette occasion pour rappeler l’opinion nationale et internationale, qu’en République de Guinée, hors les cas prévus par les lois et sous réserve de l’exercice du pouvoir disciplinaire, comme en l’espèce, aucun magistrat n’a été poursuivi ou inquiété en aucune manière, en raison des actes qu’il a accompli dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice.
Le Garde des sceaux, Ministre de la justice rappelle, comme il ressort de l’article 18 de la loi L/2013/054/CNT du 17 mai 2013, portant statut des magistrats en République de Guinée que l’indépendance, l’impartialité et l’intégrité impliquent pour le Magistrat le devoir de probité, de loyauté, de respect de la loi et surtout de la protection de la dignité et des libertés individuelles des citoyens.
Il rappelle également que le plein exercice de ces concepts par les Magistrats est encadré par les lois et règlement notamment, la loi organique L/2013/054/CNT/ du 17 Mai 2013 portant statut des Magistrats qui prévoit, en son article 35, que « Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité de la profession, constitue une faute disciplinaire imputable à un magistrat, tout acte contraire au serment du magistrat ; tout manquement résultant de l’insuffisance professionnelle».
Alors que le Conseil Supérieur de la Magistrature est saisi conformément à l’article 38 de la loi susvisée pour des fins disciplinaires, un communiqué de presse a demandé la fermeture des Cours et Tribunaux pour exiger du Garde des sceaux, Ministre de la Justice et des droits de l’homme la levée des mesures conservatoires qu’il a entreprises dans les limites des pouvoirs que lui confère la loi. Cet appel, dénué de tout fondement juridique, tant dans sa forme que dans le fond, a été suivi aveuglément par un groupe de magistrats, qui ont décidé de renoncer à l’exercice des charges liées à leurs fonctions en quittant le ressort de la juridiction où ils sont affectés en violation de l’article 33 de la loi L/2013/054/CNT du 17 mai 2013, portant statut des magistrats en République de Guinée qui dispose : « les magistrats sont tenus de résider dans le lieu du siège de leur juridiction. Ils ne peuvent s’absenter qu’en vertu du congé ou d’une autorisation individuelle et temporaire accordée par les chefs de juridictions ou le Ministre de la Justice, Garde des sceaux.
Au demeurant, aucun motif autres que ceux prévus dans la disposition précitée, ne peut justifier l’abandon de service par un magistrat. Les magistrats jouissent, comme tous les autres citoyens, de la liberté d’expression, d’association et d’assemblée tant que l’exercice ne porte pas atteinte aux devoirs liés à leur profession et doivent en tout lieu et en toute circonstance préserver la dignité de leur charge et le respect de leur serment.
A contrario, toute démarche empreinte de force et de défiance vis-à-vis de l’autorité, utilisée et portée à la connaissance du public, sur des plates formes extérieures du Ministère de la justice ne peut prospérer au regard des principes et règles qui gouvernent le service public de la justice et l’administration centrale de la Justice.
C’est à cet égard, que le Ministre de la Justice invite les magistrats ayant emprunté le chemin contraire à leurs obligations professionnelles à un sursaut de conscience sur leurs rôle et responsabilité dans la préservation d’une vie paisible dans la société. Ils doivent également apprécier, à leur juste valeur, les efforts très remarquables que le gouvernement ne cesse de consentir pour assurer l’amélioration constante de leurs conditions de vie et de travail. Tout cela pour garantir, entre autres, aux citoyens une justice indépendante, responsable et respectueuse des droits de l’homme.
En tout état de cause, le Garde des sceaux, Ministre de la justice et des droits de l’homme rassure tous les magistrats et les autres acteurs de la Justice que l’indépendance de la Magistrature vis-à-vis de tous est un principe sacré qu’il défend et protège à toutes les occasions. Enfin, il invite tous les Magistrats de la République à continuer à faire preuve de sérénité dans l’accomplissement de leurs missions respectives, gage d’une bonne administration de la Justice, au profit des citoyens qu’on ne saurait priver de leur droit d’accès à la justice.
Bonne entrée judiciaire 2023-2024 et plein succès à tous les acteurs de la justice en attendant l’organisation de la cérémonie officielle prévue à cet effet, sous la coordination de la Cour Suprême de la République de Guinée.
Fait à Conakry, le 04 septembre 2023
Alphonse Charles WRIGHT

