TPI de Labé : Après le juge, Charles Wright suspend aussi le substitut du Procureur de la République (Copie)

A la suite de la suspension du juge de ce Tribunal de Première Instance de Labé Moussa Camara pour dit-il insuffisance professionnelle avérée, le ministre de la justice et des Droits de l’Homme dans son élan de sanctionner toute dérive des magistrats dans l’exercice de leur métier, vient de suspendre de ses fonctions aussi le substitut du Procureur de la République dans une décision rendue public ce mercredi 16 août 2023 dont la copie est parvenue à notre rédaction

Lerenifleur224.com vous propose la copie de ladite décision

Article premier : Monsieur Cé Avis GAMY, Magistrat, Substitut du Procureur de la République près le Tribunal de première instance de Labé est suspendu de ses fonctions conformément à l’article 38 de la loi organique L/054/CNT/2013 du 17 mai 2013 portant statut des magistrats pour insuffisance professionnelle avérée en exécutant la décision correctionnelle n°182 en date du 25 juillet 2023 contre Dame Asmaou DIALLO, non détenue, comparant libre en violation flagrante de l’article

537 du Code de procédure pénale qui exige à tout juge statuant en matière pénale, lorsqu’il s’agit d’un délit de droit commun, de respecter le quantum de la peine (la peine prononcée au moins de six (6) mois d’emprisonnement) avant de décerner mandat de dépôt ou d’arrêt et nonobstant l’appel formé contre ladite décision.

En ignorant les effets juridiques liés aux voies de recours ordinaires notamment l’appel qui a un effet suspensif de la décision rendue donc non exécutoire dans l’intérêt de la loi, ce qui constitue inéluctablement une insuffisance professionnelle avérée de sa part susceptible d’action disciplinaire devant le Conseil Supérieur de la Magistrature.

D’avoir en outre, en sa qualité de magistrat du parquet, fait insubordination à ses chefs hiérarchiques sans motif juridique valable en refusant de se présenter sur invitation de l’Inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires en dépit du formalisme administratif qu’il a lui-même réclamé et accepté par respect dû à son statut par l’Inspecteur général des services judiciaires et pénitentiaires.

Au lieu de venir se présenter pour demander un droit quelconque, il a décidé dans l’insubordination totale, de ne pas se présenter à l’autorité administrative compétente. En lieu et place, il a envoyé un courrier conjoint avec le juge demandant un renvoi pour une cause dont il soutient ignorer les motifs. Aucun délai ne lui a été accordé car ayant disposé de tout le temps de soumettre à cette formalité purement administrative et non judiciaire.

Article 2 : Cette suspension sera suivie de la saisine du Conseil Supérieur de la Magistrature aux fins d’action disciplinaire conformément aux textes régissant le statut des magistrats.

Article 3: Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée et communiqué partout où besoin sera.

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