Débat d’orientation constitutionnel : Voici propositions fortes de l’Association des Greffiers de Guinée

A l’occasion du débat d’orientation constitutionnel initié par le président du CNT, c’était autour de l’Association des Greffiers de Guinée de faire sa proposition pour la constitution à venir. Devant les conseillers nationaux, ce vendredi 02 juin 2023, Mamadou Foré Oularé a au nom des greffiers lister leurs recommandations.

Il estime qu’il faut écrire dans la constitution à venir, que les forces de défense et de sécurité sont républicaines. Elles sont au service de la nation, elles sont apolitiques et soumises à l’autorité civile. Et que tout coup d’État, qu’il soit civil ou militaire, est un crime imprescriptible puni à la réclusion criminelle à perpétuité.

1) l’adhésion du peuple de Guinée aux idéaux et au principe droit et devoir établi dans la charte de l’organisation des nations unies, la déclaration universelle des Droits de l’Homme, les conventions et pactes internationaux relatives aux Droits de l’Homme, l’acte constitutive de l’Union Africaine, la charte Africaine des Droits de l’Homme et des peuples et ses propres additionnels relatives aux droits de la femme, ainsi que le traité rédiger de la CEDEAO et ses protocoles sur la démocratie et la bonne gouvernance, affirme son opposition fondamentale à toute forme inconstitutionnelle de prise du pouvoir à tout régime fondé sur la dictature, l’injustice, la corruption, le népotisme et le régionalisme. Sa volonté d’édifier dans l’unité et la cohésion nationale, un Etat de droit et de démocratie pluraliste. Sa volonté de promouvoir la bonne gouvernance et de lutter contre la corruption et les crimes économiques, ses crimes sont imprescriptibles. Sa volonté d’établir des relations d’amitiés et de coopération avec tous les peuples du monde sur la base des principes de l’égalité et du respect de la souveraineté nationale, de l’intégrité territoriale. Son attachement à la cause de l’unité Africaine et l’intégration sous régionale et régionale du continent, libre de déterminer ses institutions.



2) écrire dans la constitution à venir, que toutes les lois votées à l’assemblée nationale doivent être vulgarisées dans nos différentes langues nationales permettant au grand public de les connaître.

3) écrire dans la nouvelle constitution à venir que l’organisation territoriale de la République est constituée des circonscriptions territoriales et les collectivités locales. Les circonscriptions territoriales sont les préfectures et les sous-préfectures dirigées par des cadres nommés. Les collectivités locales sont les régions, les communes urbaines dirigées par des élus locaux, l’élargissement des élections locaux aux gouverneurs des régions qui seront élus par suffrage universel au même titre que les maires pour être beaucoup lié à la population.

4) Ecrire dans la nouvelle constitution à venir, que les magistrats et les greffiers sont soumis dans l’exercice de leurs fonctions, la notoriété de la loi, mettre dans la constitution à venir, les institutions juridictionnelles, la Cour Suprême, la Cour des Comptes, la Cour Constitutionnelle et la Haute Cour de Justice. Ressortir clairement dans la composition, un service de greffe dirigé par un directeur de greffe ou un chef de greffe.

5) écrire dans la constitution à venir, que les forces de défense et de sécurité sont républicaines. Elles sont au service de la nation, elles sont apolitiques et soumises à l’autorité civile. Et que tout coup d’État, qu’il soit civil ou militaire, est un crime indescriptible unique à la réclusion criminelle à perpétuité.

6) les matières relevant du domaine de la loi, parmi lesquelles figurent le statut des greffiers de Guinée.

7) Maintenir dans la constitution à venir, que le français est la langue officielle de la République de Guinée. » a-t-il indiqué.



Ousmane Baldé, pour lerenifleur224.com