Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Alphonse Charles Wright est souvent accusé d’ingérence dans les dossiers pendants devant la cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF). Ses détracteurs font croire qu’il donne des instructions au procureur spécial, Aly Touré pour relever appel ou se pourvoir en cassation. Des accusations que le principal concerné a balayé avec le revers de la main.
Intervenant sur Djoma média ce lundi, 24 avril à partir de l’étranger, Charles Wright a déclaré qu’il ne s’ingère jamais dans les affaires judiciaires. Par contre, l’article 37 du code de procédure pénale lui donne l’autorisation de donner des instructions aux procureurs par la voie d’injonction.
“Je peux vous garantir que les magistrats n’ont jamais été indépendants que pendant mon temps que n’importe quel temps. Moi en tant que Ministre, je donne des instructions par voie d’injonction sur le fondement de l’article 37 à tous les procureurs. La loi me donne ce pouvoir là mais pas avec les magistrats de siège, ils sont régit par l’indépendance, ils décident comme ils veulent. Ce que je demande aux magistrats c’est une seule chose, pas d’immixtion dans le judiciaire mais tout magistrat qui posera un acte contraire à son serment et à la loi je prendrai ma responsabilité, c’est aussi claire que ça. Dire que maintenant monsieur le Ministre s’ingère dans les dossiers judiciaires, je ne le ferai pour ne rien au monde. On a toujours dit que la justice n’a jamais été une justice indépendante, aujourd’hui tant bien que mal, cette justice est en train de faire un travail on ne peut pas vouloir une chose et son contraire. En toute évidence, aucun guinéen ne sera en prison dans l’arbitraire, je ne gagne rien dans ça, qu’on ne fatigue aucun guinéen parce qu’il a géré le pays. Quand on soutient l’abus aujourd’hui, l’abus se retournera contre toi tôt ou tard”, indique le garde des sceaux
Charles Wright souligne qu’il faut faire attention par rapport aux propos que des gens tiennent. Le procureur spécial de la CRIEF comme tout autre procureur a le droit de relever appel et de se pourvoir en cassation selon le degré.
“On dit que le garde des sceaux donne des instructions au procureur de se pourvoir en cassation, faisons beaucoup attention. Les gens ne comprennent pas le fonctionnement de la CRIEF, la CRIEF est une juridiction qui évolue sur la base du code de procédure pénale, il n’y a pas une autre loi spécifique par rapport à la CRIEF quand même bien c’est une juridiction spéciale. La loi dit que le procureur de la CRIEF a le pouvoir exclusif de relever appel contre toutes les ordonnances rendues par les cabinets d’instruction. C’est le principe que le code de procédure pose. Il y a l’article 270 qui dit que lorsque le cabinet d’instruction rend une ordonnance, le greffier instructeur a l’obligation de notifier cette décision à l’inculpé, il a aussi l’obligation de notifier cette décision au procureur. Le procureur a le droit de dire je suis d’accord ou je ne suis pas d’accord. Si c’est au premier degré, il va formuler ce qu’on appelle appel, une fois il formule l’appel la décision va au second degré. Là également, la loi lui dit qu’il a la possibilité de faire le pourvoi, une fois qu’il forme le pourvoi contre cette décision. L’effet de cette voie de recours c’est un effet suspensif. Ça veut dire que même si on vous dit qu’on vous libère aujourd’hui si le procureur spécial dit je me pourvois en cassation ou il relève appel selon le degré, sa décision et son action suspendent votre mise en liberté. Ça veut dire qu’il ne reçoit pas l’instruction du Ministre. C’est un droit qu’il exerce de lui-même”, souligne Alphonse Charles Wright.
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