PLFI 2025 : Les fortes recommandations du Conseil National de la Transition
Lors d’une plénière tenue ce lundi 23 décembre 2024 à l’hémicycle du Palais du Peuple, les conseillers nationaux ont procédé à l’examen et à l’adoption du rapport sur le volet recettes du projet de loi de finances initiale pour l’exercice 2025 (PLFI – 2025). Cette rencontre a été rehaussée par la présence de membres du gouvernement, de diplomates, entre autres.
Dans le rapport présenté par le rapporteur général, l’honorable N’Gouamou Fabara KONE, de la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire, plusieurs recommandations ont été formulées :
1. Révision des conventions minières
Le Conseil National de la Transition (CNT) interpelle une fois de plus le gouvernement sur l’urgence de réviser les conventions minières en vigueur. Ces conventions, dans leur état actuel, ont un impact négatif considérable sur l’environnement et ne génèrent pas les ressources financières nécessaires pour restaurer les écosystèmes dégradés. Un manque à gagner estimé à près de 8 000 milliards de GNF est observé au niveau des différentes régies.
Le CNT salue l’initiative et la détermination des autorités dans la renégociation de la convention Simandou ainsi que les discussions en cours pour une révision éventuelle de la convention avec Guinea Alumina Corporation (GAC). Il encourage les autorités à poursuivre cette dynamique.
Par ailleurs, le CNT insiste sur la nécessité de transformer localement les ressources minières afin de maximiser leur valeur ajoutée. La question de l’énergie, essentielle à cette ambition, nécessite des mesures concrètes pour rendre opérationnelle la convention sur le gaz naturel liquéfié déjà ratifiée. Cela permettra de fournir une énergie accessible et compétitive aux entreprises tout en favorisant la construction de raffineries et d’autres infrastructures nécessaires à la transformation locale des minerais.
2. Situation des créances fiscales à recouvrer
Le CNT exprime ses inquiétudes face au stock important de créances fiscales non recouvrées, estimé à 1 429 milliards de GNF à ce jour. Dans un contexte marqué par la rareté des ressources extérieures, il interpelle le ministre du Budget et invite l’administration fiscale et douanière à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le recouvrement effectif de ces montants.
Le CNT salue également l’engagement du Haut Commandement de la Gendarmerie, qui a appuyé la Direction Générale des Impôts dans le recouvrement des déclarations impayées par certaines entreprises. Il encourage le gouvernement à renforcer et privilégier ce type de collaboration interinstitutionnelle, particulièrement dans les opérations de recouvrement, afin d’améliorer la mobilisation des ressources domestiques.
3. Application du prix de référence de la bauxite
Lors des travaux en commission, les Directions Générales des Impôts et des Douanes ont exprimé leur préoccupation face à la réticence des sociétés minières à appliquer l’arrêté conjoint N°1383 du 6 juillet 2022, portant sur l’institution d’un prix de référence applicable à la vente de la bauxite.
Le CNT rappelle que cette réforme, initiée par le gouvernement, a été saluée par l’organe législatif en raison de ses impacts positifs attendus. L’application de cet arrêté permettra de renforcer les recettes budgétaires de l’État et de garantir une meilleure transparence sur la teneur de la bauxite exportée.
Il invite le gouvernement, en particulier les ministres de l’Économie, des Finances, et des Mines et de la Géologie, à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective de cette mesure. Cette action contribuera à maximiser les ressources issues du secteur minier et à consolider les réformes engagées pour une gestion responsable des ressources naturelles.
4. Acquisition d’équipements de mesure pour les minerais exportés
Lors de l’examen du volet recettes, le CNT a réitéré, comme mentionné dans son rapport sur le Document d’Orientation Budgétaire 2025-2027, l’absence d’équipements adaptés permettant à la Guinée de mesurer avec précision la quantité et la qualité des minerais extraits et exportés.
Le CNT juge inadmissible qu’un pays à vocation minière comme la Guinée ne puisse ni contrôler efficacement le volume de ses ressources exportées, ni garantir une évaluation fiable de leur qualité. Cette lacune, combinée à des exonérations fiscales, empêche la mise en place d’un système de taxation transparent, responsable et équitable dans le secteur minier.
Il invite le gouvernement à prendre, dans les meilleurs délais, toutes les mesures nécessaires pour combler cette insuffisance, notamment en dotant les institutions compétentes des outils et infrastructures indispensables à une gestion rigoureuse et souveraine des ressources minières nationales.
À noter que le rapport sur le volet recettes du projet de loi de finances initiale pour l’exercice 2025 (PLFI – 2025) a été adopté à l’unanimité par les conseillers nationaux.
Par Ousmane Baldé, pour lerenifleur224.com