Guinée : vers la validation d’un cadre réglementaire pour la signature électronique

Le ministre de la Modernisation de l’Administration et de la Fonction publique, Faya François Bourouno, a présidé, ce mercredi 21 octobre, un atelier consacré à la validation de la signature électronique et de son cadre réglementaire.  La rencontre a réuni plusieurs membres du gouvernement, des représentants de la Primature et du Secrétariat général du gouvernement, ainsi que des cadres techniques et juridiques impliqués dans la modernisation de l’administration publique. Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Ibrahima Sory 2 Tounkara, celui de l’Environnement et du Développement durable, le secrétaire général du ministère de la Communication et de l’Économie numérique, ainsi que des représentants du Premier ministre, Amadou Oury Bah, et du Secrétaire général du gouvernement ont également pris part aux travaux.

 

 

Cette initiative s’inscrit dans la dynamique de transformation numérique de l’État, en cohérence avec les orientations du programme de développement socio-économique durable et responsable Simandou 2040. Elle vise notamment à doter l’administration guinéenne d’un dispositif sécurisé, fiable et juridiquement reconnu pour la signature et la validation des documents électroniques.

À l’ouverture des travaux, le directeur général adjoint de l’Agence nationale de digitalisation de l’État (ANDE), François Mara, a souligné l’importance de la confiance numérique dans la réalisation des ambitions de développement du pays.

 

 

« À travers le programme Simandou 2040, le chef de l’État a fixé un cap clair : faire de notre pays une économie transformée, attractive et tournée vers l’avenir. Une telle ambition appelle une administration moderne, efficace et digne de confiance, capable d’accompagner les investisseurs, les entreprises et les citoyens. La confiance numérique que nous abordons aujourd’hui en est l’un des socles », a-t-il déclaré.

Présentant les objectifs de l’atelier, il a expliqué que les travaux porteraient notamment sur l’architecture technique et juridique du dispositif de confiance numérique, avant des séances de travail collaboratif destinées à recueillir les contributions des différentes parties prenantes et à dégager des conclusions communes. Représentant le ministre secrétaire général du gouvernement, Mohamed Lamine Kaba a rappelé que la reconnaissance juridique de la signature électronique est déjà prévue par la législation guinéenne, notamment à travers l’article 1003 du Code civil.

« Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache », a-t-il rappelé, soulignant que cette disposition pose les fondements de l’équivalence juridique entre la signature électronique et la signature manuscrite, sous réserve du respect des conditions légales de fiabilité et d’intégrité.

Il a toutefois précisé que cette reconnaissance législative nécessitait des mesures réglementaires pour permettre son application effective. Dans cette perspective, le Secrétariat général du gouvernement a engagé plusieurs concertations avec les départements ministériels concernés et l’Agence nationale de digitalisation de l’État. Selon lui, le dossier a été présenté au Conseil des ministres le 29 mai 2025, avant une communication au Conseil interministériel du 25 juin de la même année. Le processus a ensuite abouti à la signature, le 19 août 2026, du décret fixant les modalités d’application de l’article 1003 du Code civil relatif à la signature électronique.

Pour Mohamed Lamine Kaba, ce décret constitue une avancée importante dans la sécurisation des échanges électroniques. Il ouvre également une nouvelle phase consacrée à son opérationnalisation, à travers la finalisation des instruments réglementaires et la clarification des responsabilités des institutions concernées.

 

« La signature électronique n’est pas une simple innovation technologique. Elle constitue bien au contraire une véritable transformation des méthodes de travail de l’État, de la production des actes administratifs à leur validation, de leur transmission à leur conservation », a-t-il insisté.

Au nom du ministre secrétaire général du gouvernement, Tamba Benoît Kamano, il a réaffirmé la disponibilité de son institution à accompagner le processus jusqu’à son aboutissement. L’objectif, a-t-il souligné, est de faire de la signature électronique un instrument de simplification administrative, de sécurité juridique, de traçabilité et d’amélioration des performances de l’action publique.

Prenant la parole, le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Ibrahima Sory 2 Tounkara a mis l’accent sur les enjeux juridiques de cette réforme, particulièrement pour le fonctionnement des juridictions et la protection des justiciables. Il a rappelé que la transformation numérique figure parmi les priorités du département, en cohérence avec les objectifs du programme Simandou 2040, aux côtés de la modernisation du cadre juridique, du renforcement des ressources humaines, de l’amélioration de l’accès à la justice, de la bonne gouvernance et du développement des infrastructures.

 

« La signature électronique n’est pas seulement un outil informatique, c’est une question de droit. Un document signé électroniquement n’a de valeur que si la loi lui reconnaît la même force probante que l’écrit sur papier et si le juge lui-même peut s’appuyer sur lui en toute sécurité », a-t-il affirmé.

Dans le secteur judiciaire, le ministre a notamment évoqué la possibilité pour les magistrats et les greffiers de signer de manière sécurisée les jugements, les arrêts, les actes de greffe et les copies certifiées. Le dispositif devrait également contribuer à moderniser les notifications et les significations, à réduire les délais de traitement et à renforcer la lutte contre la falsification et la corruption.

Il a par ailleurs annoncé que ses services travaillaient à l’adaptation des textes de procédure afin d’intégrer la signature électronique dans le futur Code de procédure civile, économique et administrative. Pour le ministre, le cadre réglementaire doit répondre à trois exigences fondamentales : la sécurité juridique, la cohérence des solutions numériques et la clarification des responsabilités institutionnelles. Il a ainsi plaidé pour la mise en place d’une chaîne nationale de confiance numérique, coordonnée et compatible avec les besoins de l’ensemble des administrations, plutôt que pour le développement de solutions isolées.

« Un texte validé ensemble est un texte appliqué ensemble », a-t-il déclaré, invitant les institutions participantes à formuler leurs observations et à contribuer à l’élaboration d’un dispositif adapté aux réalités du pays.

Dans son discours de circonstances, le ministre de la Modernisation de l’Administration et de la Fonction publique, Faya François Bourouno, a insisté sur la nécessité d’accélérer la mise en œuvre de la signature électronique. Selon lui, cette réforme dépasse les compétences d’un seul département et engage l’ensemble de l’État.

« Il ne s’agit donc pas d’un sujet relevant d’un ministre ou d’un ministère, c’est une question qui concerne l’État, l’ensemble du gouvernement guinéen et toute la nation car, lorsqu’on parle de signature, c’est avant tout l’individu, le citoyen et l’acteur économique qui s’engagent », a-t-il déclaré.

Le ministre a notamment attiré l’attention sur les pratiques consistant à scanner une signature manuscrite pour la reproduire sur des documents numériques. Selon lui, cette méthode ne constitue pas une véritable signature électronique sécurisée, puisqu’elle ne garantit pas les exigences de fiabilité, d’intégrité et de sécurité attendues d’un tel dispositif.

 

« Nous sommes donc exposés à des pratiques non conformes. Et plus ces pratiques se multiplient, plus l’État est exposé et perd le contrôle sur ce qui se passe », a-t-il averti.

Faya François Bourouno a appelé les cadres mobilisés à dépasser les hésitations et les blocages techniques afin de passer rapidement à l’action. Il a également souligné la nécessité de prendre en compte les risques liés à la cybersécurité, aux investissements dans les infrastructures, à l’hébergement des données dans le cloud et à la sécurisation des coffres-forts numériques.

Le ministre a, en outre, insisté sur la dimension nationale de cette transformation, estimant que le développement de la confiance numérique devait aussi bénéficier aux entreprises guinéennes.

« En matière de certification des signatures électroniques, nous veillerons à prendre en compte le contenu local et à lui accorder la priorité, afin que les PME guinéennes puissent contribuer au développement de cet écosystème et des outils que nous allons déployer », a-t-il assuré.

Au cours de son intervention, il a indiqué que neuf(9)  projets de textes réglementaires étaient soumis à l’examen des participants. Il les a invités à procéder à une analyse minutieuse, article par article, en formulant des critiques et des propositions concrètes pour améliorer les documents. Il a également insisté sur la nécessité d’harmoniser les textes, notamment en ce qui concerne les dénominations institutionnelles, les autorités compétentes, les délais et les références juridiques.

Précisant que la validation attendue à l’issue de l’atelier serait d’abord technique, il a indiqué que les projets seraient ensuite soumis à l’appréciation des plus hautes autorités. Le garde des sceaux a enfin salué le travail des équipes techniques de l’ANDE et des jeunes experts mobilisés dans le cadre du projet WARDI. Il a évoqué plusieurs chantiers numériques engagés, notamment les services électroniques, la plateforme d’interopérabilité, la G2, la GVA et l’infrastructure à clé publique (PKI), dont la mise en œuvre est en cours.

Représentant le chef du gouvernement , Amadou Oury Bah, le directeur de cabinet de la Primature, Dr Daouda Kamissoko, a souligné que la mise en place d’un dispositif fiable de signature électronique répondait aux attentes croissantes des citoyens et des entreprises en matière de célérité, de transparence, d’accessibilité et d’efficacité des services publics. Il a présenté la signature électronique comme un instrument stratégique de dématérialisation des procédures administratives, de sécurisation des échanges, de réduction des délais de traitement et de renforcement de la confiance entre l’État, les entreprises et les citoyens.

« La transformation numérique ne peut être durable que si elle s’accompagne de garanties solides en matière de sécurité, de confiance et de protection juridique », a-t-il souligné.

Au nom du chef du gouvernement, il a invité les participants à accorder une attention particulière à plusieurs enjeux, notamment la reconnaissance juridique des signatures électroniques, la fiabilité du dispositif, la gouvernance institutionnelle, la protection des droits des citoyens, l’interopérabilité des systèmes et la durabilité des solutions retenues.

Dr Daouda Kamissoko a également rappelé que la réussite de cette réforme ne dépendrait pas uniquement de la qualité des textes adoptés, mais surtout de leur traduction en pratiques concrètes, accessibles et sécurisées.

 

« Il nous faut donc veiller à ce que le cadre réglementaire soit suffisamment précis pour garantir la sécurité juridique, suffisamment souple pour accompagner les évolutions technologiques et suffisamment opérationnel pour faciliter l’adoption de la signature électronique par l’ensemble des acteurs concernés », a-t-il indiqué.

Il a enfin appelé à une approche coordonnée et responsable de la transformation numérique, souhaitant que les travaux débouchent sur des recommandations consensuelles et directement exploitables.

Au nom de Mr Amadou Oury Bah, Premier ministre, chef du gouvernement, je réaffirme l’importance d’une approche coordonnée et responsable de la transformation numérique, fondée sur la sécurité juridique, la confiance des usagers, la modernisation des institutions et l’efficacité de l’action publique.

« Notre ambition doit être de faire de la signature électronique un véritable instrument de simplification administrative, de sécurisation des transactions et de renforcement de la confiance dans les services numériques.Je forme donc le vœu que cet atelier aboutisse à des conclusions consensuelles, pertinentes et directement exploitables, susceptibles de contribuer durablement à la modernisation de notre administration et au développement de notre économie numérique. » a-t-il conclut .

À terme, la signature électronique devrait faciliter la validation, la transmission et la conservation des documents administratifs, tout en renforçant leur intégrité et leur traçabilité. Elle s’inscrit également dans l’ambition de réduire progressivement l’utilisation du papier au sein de l’administration guinéenne.

 

 

La concrétisation de cette réforme dépendra désormais de la finalisation des textes, de la sécurisation des infrastructures, de la coordination entre les institutions et de l’appropriation du dispositif par les agents publics, les entreprises et les citoyens.

 

Par Amy Camara, pour Lerenifleur224.com