Plénière au CNT: les conseillers nationaux adoptent l’autorisation de ratification de deux accords de financements et une convention
À l’occasion d’une plénière tenue ce vendredi 24 Mai 2024 à l’hémicycle du Palais du peuple, les conseillers nationaux ont procédé à l’Examen et Adoption des textes ci-après : Deux accords de financements relatifs au Programme de Sécurité Sanitaire en Afrique occidentale et centrale utilisant l’approche programmatique à phases multiples entre la République de Guinée et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et l’Association Internationale de Développement (IDA), signés le 31 janvier 2024. La Convention cadre de crédits signée entre la République de Guinée et BPI – France S.A dans le cadre de la construction de quatre (4) Hôpitaux Evolutifs, Modulaires, Industrialisés et Durables en Guinée, signé le 07 avril 2023. Il était question de procéder à l’autorisation de ratification de ses différents projets.
Selon le rapport Fait Par la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire portant sur deux conventions de financements le Programme de Sécurité Sanitaire en Afrique Occidentale et Centrale utilisant l’approche programmatique à phase multiple et la République de Guinée.
Présenté par l’Honorable Mohamed KABA, Les Commissions du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire et celle en charge des questions de Santé ont été respectivement saisies au fond et pour avis par la Conférence des Présidents du 19 mars 2024, à l’effet d’examiner deux conventions dont une de financement et l’autre de subvention signées le 31 janvier 2024 entre l’Association pour le Développement International (IDA) et la République de Guinée.
Le montant total du financement s’élève à 106 Millions de dollars US dont 90 millions de dollars US en prêt et 16 millions de dollars US en don, pour le financement du Programme de la Sécurité Sanitaire en Afrique Occidentale et du Centre (PSS – AOC).
Cet examen s’est déroulé en commission le 22 avril 2024 et en inter commissions le 30 avril 2024 avec la participation effective des cadres des départements ministériels concernés.
Les conditionnalités de la mise à disposition du prêt se résument ainsi qu’il suit:
✓ Le taux d’intérêt est de 0%;
✓ La durée du remboursement est de 50 ans y compris la période de grâce de 10 ans;
✓ Le taux de la commission d’engagement est de 0,5%;
✓ La modalité de paiement est semestrielle;
✓ Les dates de paiement sont les 15 février et le 15 aout de chaque année;
✓ La date de clôture du prêt est le 29 décembre 2028.
✓ La date du dernier décaissement est fixée au 30 juin 2029
Ce programme sous-régional couvre trois pays de l’Afrique de l’Ouest à savoir la République de Guinée, le Libéria le Cap-Vert et l’Organisation Ouest Africaine de la Santé (OOAS) pour 5 années (2024-2028). Son objectif est d’améliorer la capacité à prévenir, détecter et répondre aux urgences sanitaires dans ces pays. Le projet proposé s’aligne sur le Cadre de partenariat pays (CPF) FY18-23 du Groupe de la Banque mondiale pour la Guinée, ciblant spécifiquement le développement humain (pilier 2), la décentralisation de la prestation de services (objectif 2), et l’amélioration de la santé dans les zones rurales (objectif 5) afin de stimuler le capital humain et de promouvoir une croissance inclusive. Il est également aligné sur les conclusions du Diagnostic Systémique Pays (DSP) 2018 de la Guinée, qui a mis en évidence les faibles niveaux de financement et le financement inéquitable de la santé, favorisant principalement Conakry.
A la suite des réponses satisfaisantes données par les cadres des ministères concernés, le CNT formule les recommandations suivantes:
✓ intégrer la prise en charge médicale des urgences traumatologique, neurologique et métabolique;
✔rendre l’assurance maladie obligatoire;
✓ impliquer les départements ministériels de la Pêche, de l’Elevage, l’Enseignement Technique de le Formation Professionnelle et de l’Environnement dans tout le processus de gestion de ce programme.
✔ impliquer la société civile dans la mise en œuvre de ce programme à travers le comité de pilotage, le suivi et dans les campagnes d’information et de sensibilisation.
✓ respecter les délais d’exécution du projet;
✓ assurer une meilleure gestion des ressources financières du projet;
✓ appliquer strictement la loi relative au contenu local dans la mise en œuvre du projet;
✓ respecter les normes environnementales et sociales;
✓ fournir des rapports d’exécution semestriels du projet au CNT à travers sa commission de suivi des accords.
En ce qui concerne le rapport Fait Par la « Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire », portant sur l’accord cadre du projet de construction de quatre Hôpitaux régionaux évolutifs, modulaires, industrialisés et durables, Présenté par le Rapporteur Général du CNT, l’Honorable Gilbert Andega CAMARA
La Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire a été saisie au fond en procédure d’urgence conformément aux résolutions de la conférence des Présidents du 21 mai 2024, pour examiner l’accord cadre de crédit entre le groupe BPIFRANCE et la République de Guinée dans le cadre du financement du projet de construction de quatre hôpitaux régionaux évolutifs, modulaires, industrialisés et durables.
Il est à rappeler que notre parlement lors de sa plénière du 07 février 2024 a déjà autorisé la ratification des trois premiers documents de financement, à savoir:
la convention de prêt, signé le 13 juillet 2023;
le contrat de crédit acheteur N°1, signé le 23 juin 2023; et
l’avenant au contrat de crédit acheteur N°1, signé le 09 aout 2023.
La présente convention cadre de crédits qui est le quatrième document, chapote les contrats de crédits sus mentionnés a connu un retard dans le circuit administratif. Ce retard a freiné le processus de mise en œuvre de l’accord de financement entre le Groupe BPIFRANCE et la République de Guinée.
C’est pourquoi, la ratification de cette convention cadre de crédits permettra de parachever le processus de mise à disposition des fonds.
La présente convention cadre de crédits comporte d’une part, trente (30) articles à savoir:
les définitions et interprétation;
les crédits;
l’examen d’une demande de financement;
les conditions préalables;
les modalités de mise à disposition des crédits;
Les remboursements des crédits;
les intérêts;
les modifications du calcul des intérêt;
les commissions;
les impôts, les droits et taxes;
les coûts additionnels;
les frais et accessoires;
les primes BPIFRANCE Assurance Export et commission d’atténuation de risques;
les instructions;
les déclarations et garanties;
les engagements;
les cas de défaut;
l’inopposabilité des exceptions;
la subrogation de l’état de la république française;
le changement de parties;
le remplacement d’un taux de référence;
la gestion des crédits-les mécanismes de paiement;
la compensation;
les divers;
la protection des données à caractère personnel;
les notifications;
le droit applicable-arbitrage;
la renonciation limitée aux immunités;
la devise du jugement;
la durée de la convention.
D’autre part, elle comporte huit (8) annexes:
le modèle de contrat de crédit;
le modèle d’avis de tirage;
le modèle d’acte de cession:
le modèle du certificat du fournisseur;
le modèle de demande certificat de signature;
le modèle de contrat de crédit;
le modèle de certificat général de l’emprunteur;
le modèle de certificat budgétaire de l’emprunteur.
Ousmane Baldé, pour lerenifleur224.com