CNT : Les Conseillers Nationaux, adoptent le projet de loi sur la réglementation de la publicité en Guinée

Lors d’une plénière tenue ce vendredi 12 janvier 2024 à l’hémicycle du Palais du peuple, les Conseillers Nationaux ont procédé à l’examen et adoption du projet de loi portant sur la réglementation de la publicité en République de Guinée.

À travers le rapport fait par la Commission Réconciliation, Droits humains, Justice, Communication, Information, présenté par la rapporteure Asmaou BARRY sur la répression des délits de publicité, il est mentionné ce qui suit :

 

1. L’exercice illicite de la profession publicitaire est puni d’une peine d’amende de 100.000.000 à 150.000.000 de francs guinéens.
2. Publicité sur les monuments historiques ainsi que la construction d’immeubles à affectation publicitaires sont punies d’une amende de 10.000.000 à 50.000.000 de francs guinéens, pour chacune des deux infractions ;
3. La publicité sur certaines infrastructures publiques telles que les ponts, les panneaux de signalisations, les biens mobiliers ou immobiliers urbains est punie d’une amende de 20.000.000 à 75.000.000 de francs guinéens ;
4. L’usage de supports publicitaires en confusion avec les signaux de circulation routière est puni d’une amende de 50.000.000 à 100.000.000 de francs guinéens ;
5. La publicité sur les produits cosmétiques dépigmentant et les produits pharmaceutiques est punie d’une amende de 20.000.000 à 75.000.000 de francs guinéens ;
6. La publicité sur les établissements sanitaires et sur les activités des guérisseurs traditionnels et tradipraticiens est punie d’une amende de 50.000.000 à 100.000.000 de francs guinéens ;
7. La publicité sur les produits illégaux est punie d’une peine d’emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 300.000.000 à 500.000.000 de francs guinéens, ou de l’une de ces deux peines seulement.
8. La publicité sur les boissons alcoolisées, sous réserve de dispositions particulières et de dérogations légales relatives aux boissons alcoolisées, est punie d’un emprisonnement de 3 mois à 3 ans et d’une amende de 10.000.000 à 30.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.
9. La publicité sur le tabac, sans préjudice de la confiscation des articles concernés, est punie d’un emprisonnement de 15 jours à 1 an et d’une amende de 100.000.000 à 500.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement, conformément aux dispositions de la loi relative à la commercialisation, à la consommation, à la publicité, au parrainage du tabac et de ses produits dérivés.
10. L’omission de mentions obligatoires pour la vente du tabac est punie d’un emprisonnement de 15 jours à 6 mois et d’une amende de 500.000 à 4.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.
11. La publicité sur les armes et munitions est punie d’une peine d’emprisonnement de 1 à 3 ans et d’une amende de 30.000.000 à 100.000.000 de francs guinéens, ou de l’une de ces deux peines seulement.
12. La publicité sur l’eugénisme et le clonage est punie d’emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 de francs guinéens, ou de l’une de ces deux peines seulement.
13. L’usage sans consentement de l’utilisation de l’image et de la voix des personnalités politiques est puni d’un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d’une amende de 10.000.000 à 100.000.000 de francs guinéens.
14. L’usage d’images et de messages de nature à porter atteinte à la dignité de la femme est puni d’un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d’une amende de 10.000.000 à 150.000.000 de francs guinéens
15. La publicité ne respectant pas les restrictions relatives aux mineurs est punie d’un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d’une amende de 10.000.000 à 100.000.000 de francs guinéens.
De la répression de la concurrence déloyale en matière de publicité
16. La concurrence déloyale en matière de publicité est punie, conformément aux dispositions des articles 477 et 478 du Code pénal, d’un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d’une amende de 10.000.000 à 100.000.000 de francs guinéens, ou de l’une de ces deux peines seulement. En cas de circonstances aggravantes de la concurrence déloyale en matière de publicité, le maximum de cette peine est porté au double.
De la sanction civile de la concurrence déloyale en matière de publicité : toute personne reconnue coupable d’un acte de concurrence déloyale ou de publicité mensongère ou trompeuse est condamnée au paiement de dommages et intérêts conformément au droit commun.
Prenant la parole devant les Conseillers Nationaux, la ministre de l’Information et de la communication est revenu sur les raisons qui ont prévalu à la mise en place de cette loi.

« Le projet de loi qui vous ai présenté ici est le résultat d’un travail de collaboration intégrant toutes les parties prenantes dans la gestion des questions publicitaires en Guinée. Il s’agit entre autres du ministère de l’Information et de la Communication, du ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, du ministère du Commerce de l’Industrie et des PME, ministère de la Santé et de l’Hygiène publique, du ministère de l’Environnement et du Développement durable, du ministère de la Culture, du ministère des Travaux Publics, de l’Office Guinéenne de Publicité. Cette démarche inclusif a permis d’obtenir une loi, afin de répondre parfaitement aux exigences et aux défis du secteur de la publicité, de réglementer tous les contours, notamment de l’activité publicitaire au régime des infractions et répression. Le présent projet de loi s’inscrit dans cette dynamique et vise à assainir le secteur par une réorganisation, et une catégorisation des différents métiers de la publicité, faciliter l’exercice de la publicité par les professionnels, encourager l’installation des nouveaux investisseurs et Accroitre les recettes de l’État sur la publicité, assurer d’avantage le recouvrement des taxes dues à l’État et à ses démembrements, sécuriser les professionnels dans leurs activités, protéger le consommateur et les couches vulnérables, contribuer à préserver l’ordre public et l’environnement », a déclaré Aminata Kaba.

 

 

Ousmane Baldé, pour lerenifleur224.com