Urgent / TPI de Labé : Charles Wright suspend le juge pour ‘’insuffisance professionnelle avérée’’ (Arrêté)

Monsieur Moussa CAMARA, Magistrat, Juge au Tribunal de première instance de Labé est suspendu de ses fonctions conformément à l’article 38 de la loi organique L/054/CNT/2013 du 17 mai 2013 portant statut des magistrats pour insuffisance professionnelle avérée en décemant mandat de dépôt suivant jugement correctionnel n°182 en date du 25 juillet 2023 contre Dame Asmaou DIALLO, non détenue, comparant libre en violation flagrante de l’article 537 du Code de procédure pénale qui exige à tout juge statuant en matière pénale, lorsqu’il s’agit d’un délit de droit commun, de respecter le quantum de la peine (la peine prononcée au moins de six (6) mois d’emprisonnement) avant de décerner mandat de dépôt ou d’arrêt.

En outre, par cette violation de la loi provoqué la détention arbitraire et illégale de cette dernière, ce qui constitue sur le fondement de l’article 35 de la loi organique suscitée, outre l’insuffisance professionnelle, un véritable manquement au devoir de son état, à l’honneur ou à la dignité de sa profession de magistrat.

D’avoir dans les mêmes circonstances dans son intention de nuire par la violation de son devoir d’indépendance, d’impartialité, utilisé dans les qualités de sa décision le Tribunal de Mafanco alors qu’il statuait en matière correctionnelle au Tribunal de première instance de Labé, cette précipitation est un manquement à la délicatesse que commande son statut de magistrat du siège. D’avoir refusé de comparaitre devant l’Inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires en dépit de la lettre d’invitation et l’instruction donnée par son Président du Tribunal dont il relève administrativement.

Article 2 : Cette suspension sera suivie de la saisine du Conseil Supérieur de la Magistrature aux fins d’action disciplinaire conformément aux textes régissant le statut des magistrats.

Article 3: Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée et communiqué partout où besoin sera.

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