CNT : les conseillers nationaux adoptent à l’unanimité le projet de loi portant, création d’un statut particulier des institutions d’enseignement supérieur 

A travers une plénière tenue ce vendredi 21 juillet 2023 à l’hémicycle du Conseil National de la Transition, les conseillers nationaux ont procédé à l’Examen et à l’adoption du projet de loi portant, création d’un statut particulier des institutions d’enseignement supérieur de recherche scientifique, de documentation et d’information (IES et IRS/CDI. Dr Diaka Sidibé, ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l’Innovation accompagné des cadres de son département a pris part à cette plénière.

Selon le rapport fourni Par la Commission Santé, Éducation, Affaires sociales et Culturelles, sur ce projet, La République de Guinée compte dix-huit (18) Institutions d’Enseignement Supérieur et trente-deux (32) Institutions de Recherche Scientifique, de Centre de Documentation et d’Information. Depuis 1984, l’Enseignement supérieur et la Recherche Scientifique ont connu plusieurs réformes notamment :

La qualification des Institutions d’Enseignement et de Recherche en établissements publics à caractère scientifique placés sous la tutelle technique et financière des ministères en charge de l’Enseignement Supérieur, de l’Economie et des Finances ;

L’instauration du système Licence, Master et Doctorat (LMD) en 2006.

Ces établissements publics à caractère scientifique jouissent de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Ils sont administrés par un organe de délibération interne (Conseil d’Institution) et un organe de délibération externe (Conseil d’Administration).

Au sens de la Loi L/2017/056/AN du 08 décembre 2017, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements Publics en République de Guinée, les Institutions d’Enseignements Supérieurs Publics et de Recherche Scientifique ont été qualifiés d’Établissements Publics Administratifs (EPA), car elles bénéficient des subventions étatiques même si leurs textes statutaires disposaient ce caractère scientifique.

Cette loi ne prend pas en compte toutes les spécificités liées au fonctionnement des Institutions d’enseignement supérieur et de la Recherche scientifique. Ce qui n’est pas sans conséquence sur la gestion de ces institutions et de leurs organes délibérants interne et externe, mais également sur la mise en œuvre des accords de partenariats interinstitutionnels et internationaux. En cette période de refondation de l’Etat, il est donc nécessaire de doter ces institutions d’enseignement supérieur, de recherche scientifique et des centres de documentation et d’information d’un statut particulier correspondant à leurs spécificités et leur permettant d’accomplir leurs missions avec efficacité et efficience.

L’adoption de ce présent projet de loi permettra aux institutions d’enseignement supérieur :

D’harmoniser des approches et procédures avec celles des cadres globaux de la sous-région, du continent africain et à l’international ;

            Faciliter la réalisation de l’ensemble de leurs activités ;

            Mettre en place tous les organes nécessaires à leur fonctionnement et

            Mobiliser les ressources nécessaires.

Ce présent projet de loi vise les objectifs suivants :

            Promouvoir et renforcer la coopération interinstitutionnelle dans l’enseignement supérieur ;

            Respecter, soutenir et protéger l’autonomie et la diversité des institutions et des systèmes d’enseignement supérieur ;

            Favoriser une utilisation optimale des ressources, afin de contribuer à l’épanouissement technologique, économique et culturel de nos institutions d’enseignement supérieur et de recherche scientifique.

Les établissements publics à caractère scientifique (EPS) sont des entités publiques à caractère administratif qui ont pour mission la formation, la recherche et le service à la communauté.

A ce titre, ils sont chargés entre autres :

            D’offrir des formations initiales et continues, sanctionnées par un diplôme universitaire en licence, master et doctorat ;

            D’assurer la diffusion de la culture et de l’information scientifique et technique ;

            De promouvoir et appliquer la science, la technique et la technologie à la résolution des problèmes de développement économique, social et culturel du pays ;

            De promouvoir la recherche scientifique, technologique et  l’innovation ainsi que la diffusion et la valorisation des résultats obtenus;

            De participer à la construction de l’espace africain de l’Enseignement et de la Recherche Scientifique ;

            De promouvoir la coopération nationale, sous régionale, africaine et internationale dans le domaine scientifique.

A la lumière des réponses apportées par les cadres du ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l’Innovation et les préoccupations intégrées par la commission de fond, les recommandations ci-après ont été formulées :

1.         élaborer un texte unique d’application par type d’EPS ;

2.         harmoniser les règlements intérieurs par type d’EPS ;

3.         créer et soutenir les revues et journaux scientifiques ;

4.         faire un plaidoyer pour une augmentation de la ligne budgétaire dédiée aux voyages d’études, a la participation aux colloques, séminaires et conférences, ainsi qu’à l’édition des revues et journaux scientifiques ;

5.         renforcer les capacités des enseignants ;

6.         subventionner les études de Master et Doctorat ;

7.         organiser des séances d’informations dans les institutions d’enseignement supérieur pour une meilleure appropriation de la loi.

Pour sa part Dr Diaka Sidibé, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation estime qu’en acceptant d’adopter ce statut particulier, ils donneront les moyens légaux au ministère de s’engager davantage auprès de nous pour fournir les bases normatives de renforcement des communautés universitaires équitable,

« L’adoption de ce statut particulier permettra d’offrir les principaux avantages suivants, l’application des accords de partenariats interinstitutionnels, la convalescence de l’économie de gestion des structures en charges des questions pédagogiques, de la recherche, des institutions d’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, des centres de documentation et les laboratoires de recherche, le soutien et la protection de l’économie et de la diversité de nos institutions. En acceptant d’adopter ce statut particulier, vous nous donnerez les moyens légaux de nous engager davantage auprès de nous pour fournir les bases normatives de renforcement des communautés universitaires équitable, juste, impartial, objective, fondée sur le principe de partage de connaissance en matière d’apprentissage d’enseignement, de recherche scientifique et de partenariat innovant. » a-t-elle conclu.

Ousmane Baldé, pour lerenifleur224.com