Revendication des gardes pénitentiaires : le département de la justice parle de points de revendications insidieusement soulevés faisant entrave aux droits des détenus. (Communiqué)
C’est avec amertume que le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme a constaté depuis hier le blocage de l’accès à la Maison centrale de Conakry suite à l’incitation des agents pénitentiaires stagiaires ou bénévoles par le nommé Mamady 2 CAMARA, agent pénitentiaire de corps de contrôleurs, régisseur à la maison d’arrêt et de correction de Guéckédou, pour des raisons purement personnelles eu égard aux évènements qui ont précédé sa démarche, mettant en péril ainsi les mesures de protection et de sureté que commande la tenue des établissements pénitentiaires en République de Guinée pour la protection des droits des détenus.
Par la désinformation, il laisse croire aux autres membres du personnel, vouloir agir pour l’amélioration de leurs conditions de vie et de travail en faisant croire à l’opinion publique par voie de presse que le protocole d’accord issu de la première grève générale et illimitée du 03 mai 2022, n’a jamais été appliqué par le département de la Justice et des Droits de l’Homme. Chose qui est contraire aux démarches entreprises par ce département pour satisfaire avec diligence ces différents points de revendications insidieusement soulevés faisant entrave aux droits des détenus.
En rappel, le 03 mai 2022, une grève générale et illimitée avait été lancée par l’ensemble des gardes pénitentiaires autour des points entre autres :
✓ l’application du statut particulier (grades, salaires et accessoires) du personnel pénitentiaire ;
✓ la prise en charge à la fonction publique de cent trente-cinq (135) bénévoles ou stagiaires ;
✓les sacs de riz ou la valeur de riz sur les salaires.
Un protocole d’accord en date du 13 mai 2022, avait été signé pour mettre fin à la crise entre le Comité de gestion de la crise institué à cet effet par l’ancien Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’homme et les membres du Comité de suivi et de discipline du personnel de l’Administration pénitentiaire qui avait à sa tête Mamady 2 CAMARA.
Ce comité ad-hoc (institué pour la circonstance) avait permis d’aboutir à un protocole d’accord par lequel, toutes les parties prenantes se sont accordées sur :
La finalisation des démarches pour l’acquisition des moyens logistiques pour les établissements pénitentiaires ; l’engagement des 135 bénévoles à la Fonction publique ; l’augmentation de 500.000 GNF sur le salaire de chaque agent en guise de compensation du ravitaillement en riz, le démarrage de la formation commune de base de 262 agents dès que possible ; l’attribution de grades à l’ensemble du personnel à la fin de la formation commune de base des 262 gardes pénitentiaires.
La signature de l’arrêté conjoint accordant des primes et indemnités conformément au statut particulier du personnel pénitentiaire ;
❖ la suspension immédiate de la grève et la reprise des activités sur l’ensemble du territoire national. Dès sa prise de fonction le 12 juillet 2022, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’homme a pris la responsabilité d’engager toutes les démarches utiles pour l’amélioration des conditions de vie et de travail du personnel pénitentiaire que sont :
⚫ affectation des ressources financières pour la prise en charge de la formation commune de base assurée par le Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale, Direction de la justice militaire qui était en cours
À Kaléah (l’un des points de revendications antérieures);
⚫ la mise à disposition des équipements nécessaires à la formation commune de base ;
⚫ la dotation dès la sortie de la formation commune de base des équipements de travail (5 tenues par agent pénitentiaire et des chaussures) à l’ensemble du personnel pénitentiaire ;
⚫ le paiement de la contrepartie de la valeur en riz sur les salaires de chaque agent depuis la fin du mois de février 2023 (avec un mois de rappel), un des autres points de revendications antérieures ;
⚫ l’engagement de 125 sur les 135 agents bénévoles ou stagiaires à la Fonction publique, l’un des points de revendications antérieures (3) personnes non engagées pour cause de décès et qui n’ont pas fait l’objet de remplacement pour éviter toute fraude de nature à remettre en cause le Protocole d’accord et la constitution des dossiers a été faite à la diligence du département); prévision dans le projet de loi de finances initiale budgétaire l’acquisition de 25 fourgonnettes pour le transport des détenus sur toute l’étendue du territoire pour le respect de leur dignité;
⚫ l’obtention de deux (2) fourgonnettes pour un montant d’un milliard deux cents (1 200 000 000gnf) en cours de traitement au niveau des Marchés publics conformément à la procédure budgétaire et du code des marchés publics, pour commencer la dotation au niveau de la Maison centrale de Conakry
⚫ l’acquisition dans la loi des finances rectificative des autres moyens logistiques pour la couverture générale des autres établissements pénitentiaires est en vue. Dans le cadre de la mise en œuvre du statut particulier, outre les démarches précitées obtenues, objet des points de revendications antérieures, les mesures effectives ci-après ont été prises également par le département de la Justice et des Droits de l’homme, ce sont :
> le 31 octobre 2022, la création des corps initiaux des inspecteurs, contrôleurs et agents d’exécution conformément au statut particulier du personnel de l’Administration pénitentiaire part décision du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’homme; le 05 novembre 2022, le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Chef Suprême des Armées Colonel Mamadi DOUMBOUYA a signé le Décret D/2022/0530/PRG/SGG portant nomination des Inspecteurs et des Contrôleurs aux grades d’officiers, l’un des points de revendications antérieures ; le 05 novembre 2022, la nomination par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’homme par arrêté A/2022/3172/MJDH/CAB/SGG de 355 sous-officiers après plus de 10 ans d’activité pour certains mettant ainsi fin à de nombreuses années d’attente et de frustration.
A la lumière de ce qui précède, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’homme estime qu’il ne doit y avoir aucune sous-commission pour discuter les problèmes liés aux conditions de vie et de travail du personnel pénitentiaire pour lequel le département s’est battu et continue à se battre tous les jours avec l’appui de tous les membres du Gouvernement et singulièrement Monsieur le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Chef Suprême des Armées, Colonel Mamadi DOUMBOUYA.
Il est regrettable de constater que pour des raisons personnelles, tous les efforts du département sont récompensés par des dérives disciplinaires qui ont fait échec à la poursuite du procès des évènements du 28 septembre 2009, par l’intoxication de l’opinion publique, privant ainsi les détenus de leurs droits à un procès.
Au regard des résultats obtenus par les efforts sans cesse du Gouvernement, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’homme invite le personnel de l’Administration pénitentiaire à se désolidariser de cette démarche personnelle de Mamady 2 CAMARA et les invite à toutes discussions utiles, courtoises pour éviter de plonger la maison centrale en situation de détresse et de stresse pour les détenus.
Il invite en outre, les personnes qui entravent l’accès à l’établissement de lever ces restrictions illégales contraires à toutes formes de revendications et qui sont constitutives d’infraction à la loi pénale.