Future constitution : la chambre des Notaires de Guinée propose que la constitution de 2010 soit une référence (Discours intégral)

Monsieur le Président du Conseil National de la Transition ; Mesdames,

Honorables Conseillers ;


Mesdames et Messieurs les invités en vos grades, titres et qualités.


L’organisation du débat d’orientation constitutionnel est le couronnement de plusieurs activités que votre institution, le Conseil National de la Transition (CNT) a réalisées pour faciliter le retour à l’ordre constitutionnel dans notre pays.

La chambre des notaires de Guinée vous remercie de cette belle initiative qui est celle de convier tous nos concitoyens, les populations tant rurales que urbaines, les formations politiques, les organisations syndicales et patronales, les ordres socio-professionnels, les auxiliaires de justice, les magistrats, etc., chacun en ce qui le concerne, à donner son avis, son point de vue ou à faire des contributions et recommandations au visa des termes de références devant servir de socle au pouvoir constituant originaire dont vous représenté ici dans cette salle, pour l’élaboration d’une nouvelle constitution

Depuis 1990 avec la loi fondamentale, démocratie. De ce texte fondateur ainsi que de toutes les autres constitutions que le peuple de Guinée a adoptées, nous sommes en droit de dire ici que notre pays ne manque démocratique : le principe de l’égalité, le principe de l’indépendance de la justice, le principe de non-discrimination, le principe de la transparence et de la sincérité électorale, le multipartisme, les droits et les libertés fondamentaux, fonctionnement de I ‘Etat dans un système démocratique. La Guinée a jeté les bases de la démocratie. De ce texte fondateur ainsi que de toutes les autres constitutions que le peuple de Guinée a adoptées, nous sommes en droit de dire ici que notre pays ne manque pas de références historiques comme acquis. L’acquis

Démocratique : le principe de non-discrimination, le principe de la transparence et de la sincérité électorale, le multipartisme, les droits et les libertés fondamentaux, le fonctionnement de l’Etat dans un système démocratique.

La chambre des notaires recommande en priorité la préservation de ces acquis, notamment ceux consacrés par la constitution du 07 mai 2010. Bref, la chambre propose que la constitution de 2010 soit une référence en sus des différentes contributions des uns et des autres, notamment sur la Laïcité, I ‘unicité de l’État, la forme républicaine de I ‘Etat, la séparation des pouvoirs, l’alternance

La chambre recommande aussi, en ce qui concerne le mandat présidentiel, une démocratique, la durée de mandat présidentielle, parlementaire, etc.… durée de sept (7) ans renouvelable une fois.

En ce qui concerne les droits et libertés fondamentaux, ils sont déjà définis clairement par la constitution de 2010, la chambre sollicite que la future constitution puisse embarquer ces mêmes dispositions.

Au niveau des droits sur la propriété foncière, la chambre attire spécialement L’attention des honorables

Conseillers. La chambre recommande

QUE SOIT INSCRIT DANS LA FUTURE CONSTITUTION L’ÉTABLISSEMENT D’ACTE AUTHENTIQUE REÇU PAR DEVANT NOTAIRE POUR TOUTE CESSION OU VENTE D’UN BIEN IMMEUBLE, de telle sorte que la relecture ou le toilettage prochain du code foncier et domanial puisse tirer son origine et sa base légale, dans la constitution elle-même.


En effet, Honorables conseillers, ce n’est un secret pour personne que 75% des litiges ou contentieux pendant dans nos cours et tribunaux portent sur le foncier, l’établissement des documents sous-seing privés pompeusement appelés ATTESTATION DE CESSION ou encore ATTESTATION DE DONATION délivrée par les chefs de quartiers qui n’ont ni la qualité, ni le droit encore moins la formation requise pour établir un tel acte. Ainsi, honorables conseillers, un même vendeur, en effet, peut vendre une même parcelle de terrain à une, deux voire trois personnes. Chacun se réclamant la propriété de ladite parcelle, entraînant par ce fait des litiges entre eux devant les cours et tribunaux du pays : première instance, cour d’appel, cour suprême et cette affaire litigieuse revient encore pour un perpétuel recommencement. C’est un vide juridique que la nouvelle constitution doit combler définitivement, car ni le Code Foncier et Domanial qui est un vieux texte datant de 1992, ni les textes des constitutions antérieures n’ont disposé dans ce domaine socio-économique.

Honorables conseillers, chaque guinéen à droit à un logement, à une maison mais encore faut-il qu’il soit sécurisé ou que la transaction soit sécurisée pour la paix sociale et I ‘ordre public dans la cité.

Honorables conseillers, je me suis donné tout ce temps pour vous décrire ce que tous les guinéens vivent au quotidien dans leurs droits et besoin d’acquérir une propriété avec tous ces risques, alors que dans les autres pays, l’acquisition d’un bien immeuble se fait par acte authentique devant notaire, ainsi, systématiquement par acte notarié. Le notaire est un auxiliaire de justice délégataire d’une partie des prérogatives de puissance publique pour conférer aux actes le caractère d’authenticité défini et voulu par la loi. Il a les outils et l’expertise nécessaire pour sécuriser vos transactions immobilières.

Honorables conseillers, l’établissement d’acte portant cession ou vente par acte notarié constitue l’une des recommandations des Etats Généraux du Foncier qui viennent de se tenir, il y a quelque mois par le Ministère de I ’urbanisme, de L’Habitat et de l’Aménagement du territoire ainsi que le toilettage du Code foncier et domanial de 1992.

Honorables conseillers, une fois encore, constitution puisse prévoir, au niveau des droits sur la propriété foncière, qui est un droit fondamental, notamment sur le mode d’acquisition de bien immeuble qu’elle se fasse par acte authentique uniquement et exclusivement, pour la paix sociale et pour I ‘ordre public social et économique. Nous demandons que la future constitution puisse prévoir, au niveau des droits sur la propriété foncière, qui est un droit fondamental, notamment sur le mode d’acquisition de bien immeuble qu’elle se fasse par acte authentique uniquement et exclusivement, pour la paix sociale et pour L’ordre public social et économique. Concernant le pouvoir judiciaire, la chambre recommande la protection des magistrats pour une justice indépendante. La future constitution doit embarquer des

Dispositions qui protègent encore plus d’indépendance pour leur permettre de rendre une justice exclusivement au nom du peuple de Guinée. Les magistrats et ainsi plus


Honorables conseillers, je veux attirer votre attention sur un fait, la constitution de 2020 avait supprimé la notion d’exception d’inconstitutionnalité qui était prévue dans la constitution de 2010, qu’est le seul moyen d’accès à la justice constitutionnelle par les citoyens, qu’elle soit vivement reprise dans la nouvelle constitution. Concernant la composition de la Cour constitutionnelle, la chambre des notaires recommande qu’une place soit attribuée à la chambre des notaires de Guinée

(UN NOTAIRE AVEC AU MOINS 10 ANNÉES D’EXPÉRIENCE DANS LA PRATIQUE DU MÉTIER), parmi les structures qui doivent proposer des membres, au même titre que les avocats, des magistrats, des juristes, car nous avons les mêmes formations et le même cursus.


Par rapport à l’organisation judiciaire, la chambre propose la création d’une juridiction spéciale pour connaître les litiges sur le foncier. Honorables conseillers, certains pays de la sous-région ayant les mêmes problèmes sur le foncier comme le nôtre, ont déjà mis en place une juridiction spécialement chargée des affaires foncières, c’est le cas au Bénin. La création par une loi organique de cette juridiction spéciale pour connaître spécifiquement le contentieux sur le foncier, serait une des solutions, s’inscrivant dans la même lancée que la prévision dans la future constitution de l’établissement par acte notarié de toute cession sur un bien immeuble.

Concernant le Conseil Économique, Social et Environnemental, la chambre recommande que la composition et le fonctionnement de cette institution soient repensés de façon à être plus représentatif.

En conséquence, la chambre recommande qu’une place soit lui attribuée dans la composition des membres du Conseil Economique, Social et Environnemental et cela en considération du rôle important et transversal que joue les notaires dans le tissu socio-économique de notre pays. Je tiens enfin à attirer

l’attention des Honorables conseillers sur une notion d’actualité dans les constitutions des pays où la défense des droits et de la sécurité des citoyens est sans commune mesure, la sécurité juridique.

La sécurité juridique étant un impératif de protection des citoyens contre I ‘insécurité juridique. Il s’agit des risques résultant des difficultés d’accès au droit, par défaut de clarté et de lisibilité du droit, de ses incohérences et complexités, de ses modifications trop fréquentes. Cette notion était absente, en tant que telle, du corpus constitutionnel de la République de Guinée.

Mesdames, messieurs, honorables conseillers,

J’ai tenté ici d’apporter ma modeste contribution aux grandes lignes tracées dans les propositions de thématiques pour le débat d’orientation constitutionnel. Le débat d’orientation constitutionnel va fournir donc une contribution importante à la cohésion nationale et à la perception que la Guinée a d’elle-même. Notre pays dispose ainsi d’une assise solide pour entreprendre des réformes qui s’imposent. Je suis persuadé que la Guinée nécessite, outre un travail politique quotidien, un appareil débat en profondeur et que cette recherche de l’essentiel et du fondamental constitue un pas en avant.


Je vous remercie de votre aimable attention


Maître CAMARA Kandet Oumar


Président de la chambre des notaires de Guinée