CNT / Future constitution : Rendre obligatoire et publique la déclaration des biens du Chef de l’État, des membres du Gouvernement, de tous les élus aux suffrages universel (Charles Wright)

Le débat d’orientation constitutionnel a connu son épilogue ce vendredi 2 juin 2023, avec le passage du garde des sceaux, ministre de la justice et des Droits de l’Homme, Alphonse Charles Wright. Devant les conseillers nationaux pour l’élaboration de la future constitution guinéenne, Alphonse Charles Wright a décliné les propositions du département qu’il dirige.

Parmi ces propositions figurent entres autres : la nature du régime politique à faire instituer par la future Constitution, la consolidation des acquis démocratiques antérieurs ; la construction de l’État de droit protecteur des libertés et droits fondamentaux ; le renforcement de l’indépendance et la résilience des institutions Constitutionnelles ; l’indépendance et le renforcement des pouvoirs de l’institution judiciaire et la protection des derniers et ressources publiques. Sur la moralisation de la gestion des affaires publiques et la lutte contre la corruption, Alphonse Charles Wright souhaite

« Rendre obligatoire et publique la déclaration des biens du Chef de l’État, des membres du Gouvernement, de tous les élus aux suffrages universel, les présidents des institutions républicaines et toutes autres personnes exerçant des responsabilités publiques ou financières de premier plan ; La consécration des ressources du sol et du sous-sol guinéen comme propriété exclusive et souveraine du peuple de Guinée ; Rendre imprescriptibles toutes les infractions économiques et financières graves comprises au préjudice de l’État » a-t-il declaré

Parlant de la Consolidation des acquis démocratiques, le ministre estime que Guinée dispose d’une vie constitutionnelle riche avec des acquis positifs qui méritent d’être préservés et consolidés pour l’avenir.

« Sur le statut juridique du Président de la République : Le Président de la République est élu au suffrage universel direct. Il incarne l’unité nationale et demeure le chef de l’Etat en assurant à ce titre, la continuité de l’Etat et le fonctionnement régulier des institutions constitutionnelles ;

-Préserver le bloc de compétences du Président de la République dans les nominations aux postes civils et militaires ;

-Réserver exclusivement au Président de la République, le recours aux décrets dans le champ des normes réglementaires ;

-Fixer à deux au maximum le nombre de mandats présidentiels ;

-Limiter à 5 ans la durée du mandat du Président de la République ;

-Rendre les dispositions relatives au mandat et à leur durée, intangibles donc insusceptibles de toute révision constitutionnelle ;

4- Sur l’exigence de promouvoir la transparence et la bonne gouvernance :

-Préservation l’obligation de la déclaration publique des revenus et des biens pour les acteurs publics aspirant à briguer des fonctions électives publiques ou exerçant des responsabilités gouvernementales ;

-Etendre l’obligation de déclaration aux présidents ou responsables des institutions publiques ou dans les régies financières ;

-Faire instituer un mécanisme rigoureux de contrôle des déclarations avant, pendant et après l’exercice des fonctions visées ;

5- Sur l’urgence de donner une impulsion forte à la politique de décentralisation de l’Etat :

-Renforcer et développer la politique de décentralisation ;

-Créer et renforcer l’allocation des ressources financiers et des pouvoirs conséquents préalablement aux transferts de compétences au profit des collectivités locales.

Rama Fils, pour lerenifleur224.com