Alerte info : le ministre de la Justice fixe du 26 au 30 octobre pour les passations de fonctions des magistrats nommés
À la suite d’une vague de nominations de magistrats par décret présidentiel, le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Ibrahima Sory II Tounkara, a instruit les responsables des juridictions et des parquets de prendre les dispositions nécessaires pour organiser les passations de fonctions entre les magistrats sortants et entrants, du lundi 26 au vendredi 30 octobre 2026 inclus. Dans une circulaire relative à l’organisation de ces opérations, consécutives au décret n° D/2026/0315/PRG/SGG du 21 octobre 2026 portant nomination de magistrats, le garde des Sceaux met l’accent sur la continuité du service public de la justice et le respect des procédures administratives et judiciaires liées à ces changements de fonctions.
Les instructions du ministre s’adressent notamment à l’Inspecteur général des services judiciaires et pénitentiaires, aux premiers présidents et procureurs généraux près les cours d’appel de Conakry et de Kankan, ainsi qu’aux responsables de la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF).
Dans le cadre de ces passations, les chefs de juridiction et de parquet sont chargés de définir les modalités pratiques des opérations relevant de leurs services, en coordination avec l’Inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires et sous la supervision des chefs de cour compétents. Les magistrats concernés devront notamment assurer la transmission effective des dossiers, registres, archives, documents et moyens de service nécessaires à l’exercice des fonctions transférées.
La circulaire insiste également sur le traitement des affaires judiciaires en cours. Les magistrats sortants sont tenus de s’abstenir de vider les affaires encore en délibéré et d’en prononcer les décisions. En revanche, ils devront achever, avant leur départ, la rédaction des décisions déjà prononcées et accomplir les formalités de signature relevant de leurs attributions.
Le ministre de la Justice exige par ailleurs qu’un inventaire contradictoire des procédures en cours soit réalisé lors de chaque passation. Une attention particulière devra être accordée aux dossiers concernant des personnes détenues, aux actes urgents ainsi qu’aux procédures soumises à des délais susceptibles d’expirer. Les scellés, les valeurs et les objets placés sous la responsabilité des services devront également être identifiés afin de garantir la traçabilité des éléments transmis et de clarifier les responsabilités entre les magistrats sortants et entrants.
Afin d’assurer le suivi des opérations, chaque passation devra faire l’objet d’un procès-verbal daté et signé par les magistrats concernés ainsi que par l’autorité chargée de la supervision. Les inventaires et états annexes devront y être joints.
Les éventuelles réserves, les pièces manquantes et les diligences restant à accomplir devront être expressément consignées dans ces documents, qui seront transmis sans délai et par voie hiérarchique à la Chancellerie, avec copie à l’Inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires.
Ci-dessous la circulaire du ministre 👇👇👇
L’Inspection générale et les chefs de cour sont chargés de veiller à la bonne exécution de la circulaire et de rendre compte au ministre de l’achèvement des opérations. Tout empêchement ou défaut de diligence devra être immédiatement porté à sa connaissance.
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