Guinée : Les recalés du CAPA 2021 interpellent le général Mamadi Doumbouya

Après plusieurs tentatives restées sans suite, le Collectif des victimes de l’examen du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA) session 2021 a adressé une lettre ouverte au président de la République, le général Mamadi Doumbouya.

Dans ce courrier, le collectif sollicite l’implication personnelle du chef de l’État afin qu’une solution soit trouvée à leur situation. Il demande notamment l’exécution du rapport N°091/MJDH/IGSJP/2022 de l’Inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires du ministère de la Justice, lequel recommande leur prestation de serment.

Par ailleurs, le collectif réclame l’annulation, selon ses termes, du « faux décret » N°037 du 24 juillet 2008, ainsi que de toutes ses conséquences juridiques.

 

Ci-dessous, l’intégralité de leur lettre ouverte.

 

Excellence Monsieur le Président de la République,

Nous, membres du Collectif des Victimes de l’examen du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA), session 2021, avons l’honneur de vous adresser cette lettre pour vous exposer des violations graves de notre droit d’accès à la profession d’Avocat, ainsi que la découverte d’un faux décret sur lequel repose tout le processus d’organisation des examens du CAPA depuis plus d’une décennie.

 

1. Des irrégularités dans l’organisation de l’examen du CAPA session 2021

En septembre 2020, le Conseil de l’Ordre des Avocats a décidé d’organiser l’examen du CAPA et prendre cent (100) Avocats stagiaires. À la suite d’un communiqué du 07 janvier 2021, les candidatures ont été lancées avec des frais non remboursables de 500.000 GNF. Sur 395 postulants, 235 ont été retenus pour l’épreuve écrite. A l’occasion de cet examen, le Conseil de l’ordre des Avocats dirigé à l’époque par l’ex Bâtonnier a empoché près de 200.000.000 GNF pour l’organisation d’un examen dont le coût véritable ne dépasse pas 20,000.000 GNF C’était une arnaque pure et simple.

Le 10 octobre 2021, l’examen s’est tenu sous haute surveillance. Toutefois, plusieurs irrégularités majeures ont été constatées:

Mise en place d’un jury incomplet, contrairement à l’article 24 du décret supposé régir

 

l’organisation de cet examen:

 

Résultats publiés sans date, sans détail des notes, et avec des moyennes inexplicables allant jusqu’à 00,14 ou 01 pour certains candidats:

Refus d’accès aux copies, malgré les déclarations publiques du Bâtonnier promettant leur disponibilité:

Aucune suite donnée à nos nombreuses lettres de contestation;

Violation des règles procédurales pendant l’organisation de l’oral, dont les résultats ont également été publiés sans aucune conformité légale

Le Conseil de l’ordre des Avocats a sélectionné et déclaré 08 candidats admis à l’issu de l’examen du CAPA Session 2021.

Enfin, malgré le rapport N°091/MJDH/IGSJP/2022 en date du 29 Décembre 2022 de

l’Inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires (IGSJP) dirigée à l’époque par l’actuel Ministre de la justice, la liste des membres établie en date du 15 Avril 2024 à la demande de l’actuel ministre de la justice et nos recours auprès du Ministère de la Justice, de la Présidence et d’autres autorités, aucune suite favorable n’a été réservée à notre situation depuis quatre ans.

II. La découverte d’un faux décret: une fraude d’État

En 2024, nos recherches au Secrétariat Général du Gouvernement ont révélé que le décret D/2008/037/PRG/SGG du 24 juillet 2008, qui sert de base à l’organisation du CAPA, n’existe pas dans les archives officielles, n’a jamais été publié au Journal Officiel et porte une signature falsifiée.

Les constats d’Huissier confirment qu’il s’agit d’un faux en écriture publique, entraînant une nullité absolue de tous les examens organisés sur cette hase (2009, 2012, 2016, 2018, 2021 et 2024)

 

Ce faux décret remet en cause:

 

L’existence légale du CAPA:

L’accession de plusieurs Avocats à la profession:

La validité de nombreuses décisions de justice:

 

L’intégrité de notre système judiciaire.

 

III. Dérives du Barreau de Conakry: une profession prise en otage

Le Barreau de Conakry, surnommé Barreau de Guinée, sous couvert d’une prétendue indépendance, s’est transformé en structure fermée, en un Etat dans un Etat, servant les intérêts d’un petit groupe:

Exclusion injustifiée de candidats méritants;

Non-respect des arrêts de la Cour Supreme:

Contestation des prérogatives du Ministère de la Justice;

Organisation illégale et arbitraire des examens du CAPA:

Sabotage du Barreau de Kankan créé en 2021 par les Avocats établis en Haute Guinée et en Guinée Forestière

Manipulation, intimidation et instrumentalisation du système judiciaire à leur fin

Usurpation de nom « Barreau de Guinée qui n’a aucune existence légale.

Selon la loi 014 du 26 Mai 2004 qui réorganise la profession d’avocat, plusieurs Barreaux sont créés en République de Guinée. Les Barreaux Guinéens sont prévus notamment par les articles 16, 17, 124, 127.

L’article 16 de ladite loi est très éloquent quand il dispose Dans le ressort de chaque Cour d’Appel, les Avocats sont inscrits sur un état et forment un Barreau.

Cependant, lorsque le nombre d’avocats affectés à une Cour d’Appel est inférieur à dix (10), ils seront rattachés au barreau le plus proche…».

Selon l’article 17 du même texte, chaque Barreau est géré par un Conseil de l’Ordre des Avocats, élu pour une durée de deux ans au scrutin secret par tous les Avocats inscrits au Tableau

Il est dirigé par un bâtonnier élu pour une durée de deux ans parmi les avocats inscrits au tableau depuis au moins dix (10) ans.

Selon l’article 124 du texte mentionné, il est précisé que l’existence de plusieurs barreaux ne restreint pas la compétence territoriale de l’avocat.

 

Elle permet d’en fixer simplement la résidence.

Toutefois, en cas de déplacement, l’avocat est tenu de rendre visite au Bâtonnier du barreau dans le ressort duquel il se rend, s’il s’agit du siège de la Cour d’Appel.

L’Avocat est tenu de rendre visite Procureurs de la République, aus Présidents des Tribunaux dans lesquels il se rend dans l’exercice ou non de ses fonctions.

Il a le devoir de rendre visite, sinon à tous ses confrères, du moins au maximum d’entre eux..

L’article 127 du même texte renchérit Les différents Barreaux peuvent se constituer en unions ou associations pour la défense de leurs intérêts communs conformément aux lois et règlements en vigueur sur les organisations non Gouvernementales..

A l’évidence, il existe deux (02) Cours d’Appel en République de Guinée (la Cour d’Appel de Conakry et celle de Kankan) et il est rattaché à chaque Cour d’Appel un Barreau notamment le Barreau de Conakry rattaché à la Cour d’Appel de Conakry et celui de Kankan rattaché à la Cour d’Appel de Kankan créé en 2021 (voir les actes de création du Barreau de Kankan);

Mieux, le nom « Barreau » au singulier porte le nom de la ville du siège de la Cour d’Appel où il est directement rattaché et non le nom du pays dans lequel il existe plusieurs Cour d’Appel.

En claire, l’appellation Barreau au singulier permet de faire la distinction entre les Barreaus du même pays tandis que l’appellation Barreaux au pluriel permet de faire la distinction entre les Barreaux d’un pays à un autre d’où l’appellation à titre d’exemple les Barreaux guinéens (Barreau de Conakry et Barreau de Kankan) et les Barreaux de France, (Barreau de Paris, Barreau de Marseille, Barreau de Montpelier, Barreau de Toulouse, Barreau de Bordeaux etc.).

Les Cours d’Appel en République de Guinée (la Cour d’Appel de Conakry et celle de Kankan) sont des juridictions d’attache de chaque Barreau,

Donc, le Barreau de Guinée qui n’a aucune existence légale n’est que le fruit de l’imagination infondée et sans base légale

 

Par ailleurs, le nombre d’Avocats en Guinée est drastiquement insuffisant (environ 300, pour près de 20 millions d’habitants), comparé aux pays voisins:

 

Sénégal: 1.468 Avocats

Cameroun 3.672

Maroc plus de 15.000

Ghana plus de 3.000

RDC: plis de 9.000

En Guinée, seulement 7 candidats sur 236 ont été admis au CAPA en 2024. Cette sélection élitiste aggrave la crise de la justice, notamment en matière pénale, juvénile et pour les populations surtout celles rurales.

 

IV. Caducité de la Loi 014 et vide juridique

 

La loi 014 du 26 mai 2004, fondée sur la Constitution de 1990 aujourd’hui abrogée et remplacée par celle de 2010. Ensuite celle de 2010 a été abrogée et remplacée par la constitution de 2020 suspendue depuis le 05 Septembre 2021 par votre prise de responsabilité. Donc, la loi 014 du 26 mai 2004 portant réorganisation de la profession d’Avocat est juridiquement caduque.

 

De plus, son décret d’application étant un faux, le cadre légal actuel est entièrement vicié.

 

Nos sollicitations

 

Excellence Monsieur le Président de la République, au regard de tout ce qui précède, nous vous demandons très respectueusement de:

1 Faire exécuter le rapport N°091/MJDH/IGSJP/2022 de l’Inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires du Ministère de la Justice recommandant notre prestation de serment:

2 Ordonner l’annulation du faux décret 037 daté du 24 Juillet 2008 ainsi que tous ses effets,

 

3 Engager des poursuites judiciaires contre les auteurs, les utilisateurs et les complices pour le faux et usages de faux en écritures publiques;

 

Suspendre la loi 014, devenue obsolète;

 

5 Demander au Conseil National de la Transition (CNT) de proposer une nouvelle loi sur la profession d’Avocat en République de Guinée:

6 Attribuer temporairement les prerogatives des Barreaux Guinéens au Ministère de la Justice, en attendant l’adoption d’un nouveau texte légal et réglementaire.

 

Conclusion

 

Excellence, votre engagement pour une justice équitable et votre attachement aux valeurs républicaines nous donnent l’espoir que la vérité triomphera, que le droit sera dit, et que nous serons rétablis dans nos droits. Ce fut déjà le cas des promotions d’Avocats recrutés par Arrêtés ministériel des années 1986, 1987, 1988, 1989, 1990, 1992, 1993, 1995, 1996, 1998, 2003. Les deux dernières promotions ont accédé, par les arrêtés nº 242 et 0490 portant agrément d’Avocats stagiaires des ministres de la Justice Pr. Mauris Togba Zogbelemou et Monsieur Abou CAMARA, qui ont permis respectivement à 44 et 95 juristes d’accéder à la profession d’Avocat, grâce à la vigilance et à l’implication de feu Général Lansana Conté, président de la République d’alors.

 

Nous sommes disponibles pour un entretien direct avec vous à votre demande afin de mieux vous exposer la gravité de cette situation qui n’a que trop durée.

 

Veuillez agréer, Excellence Monsieur le Président de la République, l’expression de notre haute considération.

 

Le Collectif des Victimes de l’Examen du CAPA (session 2021) et du Faux Décret