CNT : Les Conseillers nationaux votent à l’unanimité la loi spéciale encadrant le référendum constitutionnel

C’est dans une atmosphère de consensus que les conseillers nationaux ont marqué ce vendredi 25 avril 2025 d’une pierre blanche. Réunis en plénière au sein de l’hémicycle, ils ont adopté à l’unanimité la loi spéciale relative à l’organisation du référendum constitutionnel, un texte législatif d’une importance capitale pour l’avenir institutionnel de la Guinée.

 

 

Selon le rapporteur Jean Paul Kotembadouno, cette loi fondamentale établit les règles générales qui régiront l’ensemble du processus référendaire constitutionnel. Elle précise notamment les conditions requises pour être électeur, définissant ainsi clairement le corps électoral appelé à se prononcer. De plus, elle encadre le rôle crucial de la Haute Autorité de la Communication (HAC) durant la période sensible de la campagne référendaire, assurant un traitement équitable de toutes les parties prenantes. Le texte législatif détaille également les étapes et les modalités de déroulement du scrutin, offrant un cadre précis pour l’ensemble des opérations.

Au-delà de ces aspects procéduraux, la loi spéciale institue un organe dédié à l’organisation du référendum. Cet organe aura pour mission d’appliquer scrupuleusement les textes législatifs et réglementaires en vigueur en matière de gestion référendaire. Son rôle s’étendra à l’application et au respect de la législation concernant les partis politiques, les organisations de la société civile et tous les autres acteurs impliqués. Une tâche essentielle qui lui incombera sera également l’établissement et la révision du fichier électoral biométrique, gage de fiabilité et de transparence.

 

 

Peu avant le vote décisif, le ministre de l’administration du territoire et de la décentralisation, Ibrahima Kalil Condé, s’est adressé aux conseillers du parlement de transition. Il a souligné avec force que cette loi spéciale, élaborée spécifiquement pour ce contexte, permettra de renforcer considérablement la transparence de l’ensemble du processus. En imposant des règles claires, connues de tous à l’avance, elle contribuera indéniablement à accroître la légitimité du résultat final.

Le ministre a ensuite cité une vérité fondamentale

« La Constitution est l’expression la plus pure de l’humanité nationale. Elle permet au peuple de se prononcer directement sur les grandes orientations de la vie constitutionnelle. Toutefois, comme toute procédure démocratique, elle exige un encadrement juridique rigoureux, garant de la transparence, de sa régularité et de sa légitimité. »

 

 

C’est dans cet esprit que le gouvernement a soumis ce projet de loi, visant à combler un vide juridique majeur en précisant les modalités d’organisation, de déroulement, de contrôle et de validation du référendum constitutionnel. La loi apporte des clarifications essentielles, notamment sur la définition précise du corps électoral et des conditions de participation, les règles encadrant la formulation de la question référendaire pour éviter toute ambiguïté, la réglementation stricte de la campagne référendaire dans le respect du pluralisme politique, et les garanties de transparence électorale grâce à l’implication du MATD, de la société civile, des observateurs et des juridictions compétentes. Pour le ministre, cette démarche s’inscrit dans la continuité de l’engagement du gouvernement pour une gouvernance constitutionnelle fondée sur l’état de droit, la transparence et la participation citoyenne.

Dans la même veine, il a été souligné que

« L’adoption de la loi spéciale relative à l’organisation du référendum constitutionnel revêt une importance juridique, politique et institutionnelle majeure pour consacrer définitivement un état de droit avec tous ses attributs, comme souhaité par le président de la République, chef de l’Etat, Général d’armée Mamadi Doumbouya. »

L’accent a été mis sur l’exigence de sécurité juridique et de clarté procédurale, rappelant que le référendum constitutionnel est une procédure exceptionnelle par laquelle le peuple sera appelé à se prononcer directement sur l’adoption de la nouvelle constitution. De par sa nature fondamentale, un encadrement juridique rigoureux est impératif. Cette loi spéciale permet ainsi de clarifier les modalités techniques et juridiques du référendum, notamment le corps électoral concerné, les conditions de validité, les délais d’organisation ou encore les mécanismes de recours. La volonté affichée est de conférer à toutes les actions une rigueur et une transparence afin d’éviter à l’avenir toute contestation ou polémique inutile, offrant ainsi un cadre juridique stable, clair et conforme à la période transitoire.

L’importance de cette loi réside également dans sa capacité à renforcer la confiance entre les institutions, les acteurs politiques et la société civile. Dans un contexte politique parfois marqué par la suspicion, l’adoption d’une loi spéciale, ad hoc, est perçue comme une garantie de transparence et de légitimité démocratique. Elle permet de s’assurer que les règles du jeu sont débattues, votées et acceptées par les représentants du peuple, renforçant ainsi la crédibilité du processus et du résultat.

En adoptant cette loi, les conseillers nationaux ont également souhaité garantir aux juges constitutionnels ou électoraux les moyens de mieux contrôler la régularité du processus, en intégrant les principes du droit électoral international, notamment ceux de la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. Le ministre a conclu son intervention en saluant l’esprit républicain qui a animé les travaux des conseillers et en les invitant à examiner ce texte avec rigueur et avec la vision d’une Guinée tournée vers l’avenir, la stabilité et la consolidation institutionnelle.

 

 

En adoptant à l’unanimité cette loi spéciale, la Guinée franchit une étape cruciale dans la mise en œuvre de son processus de référendum constitutionnel. Ce vote historique témoigne d’une volonté commune de doter le pays d’un cadre juridique clair, transparent et légitime pour cette consultation populaire fondamentale. Reste désormais à observer la mise en œuvre de ces dispositions et le déroulement du processus référendaire, dont l’issue façonnera l’avenir constitutionnel de la nation.

 

 

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