Me Mohamed Mouctar Sylla : « L’accès à la justice est encore lié à l’accès aux droits » (Interview exclusive)
L’accès à la justice reste intrinsèquement lié à l’accès aux droits. C’est le constat dressé par Me Mohamed Mouctar Sylla, ancien secrétaire général de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Guinée, lors d’un entretien exclusif accordé ce vendredi 28 mars 2025 à notre rédaction dans son cabinet de Sandervalia dans la commune de Kaloum
Pour Me Sylla, la compréhension des procédures judiciaires est fondamentale pour tout justiciable aspirant à l’exécution de ses droits.
« Pour les justiciables qui veulent aspirer à obtenir l’exécution de leurs obligations, il faut savoir comment saisir le juge. Quelle est la démarche à suivre, par qui passer pour avoir gain de cause, » a-t-il souligné. Il insiste sur l’importance de la forme et du fond dans la saisine des tribunaux.
« La forme, il s’agit de l’acte par lequel le juge est saisi. Est-ce que cet acte obéit à la procédure civile ou à la procédure habilité à cet effet ? Est-ce que les délais de saisine du juge ont été respectés ? Est-ce que la demande qui saisit le juge est assez explicite pour permettre au tribunal de rendre une décision saine ? »
L’ancien secrétaire général met en lumière les exigences du Code de procédure civile, économique et administrative, notamment son article 43, qui impose le respect de mentions spécifiques dans l’assignation, sous peine de rejet de la demande. Il conseille vivement aux citoyens et aux professionnels du droit de veiller à la clarté et à la précision de la saisine, car
« La demande qui doit parvenir au juge doit pouvoir créer, en quelque sorte, le lien, la connexité entre l’écrit, ce qui est souhaité, et ce qui doit être rendu.»
Au-delà de la procédure, Me Sylla aborde la question cruciale de l’accès au droit.
« L’accès au droit, c’est avoir accès aux textes applicables. Et savoir, dans telle procédure, voici le texte de loi. »
Il cite l’importance de connaître les codes et réglementations pertinents selon la nature de l’affaire, qu’il s’agisse de droit civil, foncier ou autre. Il rappelle que le Secrétariat général du gouvernement est une source d’information essentielle, tout comme les professionnels du droit tels que les avocats et les huissiers, qui ont un devoir de conseil et d’information. Il mentionne également l’existence de plateformes d’information juridique en ligne et de cabinets de formation.
Me Sylla explique que ses réflexions sur l’accès au droit et à la justice découlent de deux constats majeurs : la critique fréquente des décisions de justice et le manque d’information des citoyens sur leurs droits et les procédures.
« Le juge ne s’auto-saisit pas. Pour qu’il puisse rendre une bonne décision, il faut que le citoyen aussi soit suffisamment informé de l’étendue de ses droits devant un juge » Il insiste sur le fait que le juge statue sur la base des éléments qui lui sont présentés et que l’assignation fixe les limites du procès.
Pour améliorer l’accès au droit et à la justice, Me Sylla préconise la création de plateformes d’information par les professionnels du droit, permettant aux justiciables d’être mieux orientés. Il souligne la nécessité pour les citoyens de connaître le rôle des différents acteurs de la famille judiciaire et de savoir vers qui se tourner pour des questions contractuelles ou pour une représentation devant les tribunaux.
L’entretien avec Me Mohamed Mouctar Sylla met en évidence les défis persistants en matière d’accès au droit et à la justice en Guinée. Sa perspective éclairée souligne l’importance cruciale de l’information, de la clarté des procédures et du rôle des professionnels du droit pour garantir un procès juste et équitable pour tous les citoyens. La mise en place de plateformes d’information et une meilleure connaissance des rouages de la justice apparaissent comme des pistes essentielles pour renforcer l’état de droit dans le pays.
Par Rama Fils, pour lerenifleur224.com