Justice et infrastructures pénitentiaires : Mamadi Doumbouya crée un service national dédié à la construction et à la réhabilitation des infrastructures

Dans un décret signé ce vendredi 16 octobre 2026, le président de la République, Mamadi Doumbouya, a fixé les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Service national des infrastructures judiciaires et pénitentiaires (SNIJP), rattaché au ministère de la Justice et des Droits de l’Homme. Érigée à un niveau hiérarchique équivalent à celui d’une direction de l’administration centrale, cette nouvelle structure aura pour mission de piloter les projets de construction, de rénovation, de réhabilitation, d’entretien et d’équipement des infrastructures judiciaires et pénitentiaires, tout en assurant leur suivi technique. Le décret prévoit notamment la mise en place de deux départements techniques consacrés aux études et à la planification, d’une part, et aux travaux et au suivi, d’autre part, ainsi que d’une cellule des affaires financières et d’antennes régionales.

À travers ce dispositif, les autorités entendent renforcer la planification des investissements, veiller au respect des normes techniques, des délais et des coûts des travaux, et assurer une meilleure préservation du patrimoine immobilier du secteur de la justice. Le texte précise également les responsabilités des principaux responsables du service, les modalités de gestion de ses ressources humaines, financières et matérielles, ainsi que les conditions de mobilisation des financements auprès des partenaires techniques et financiers. Le décret prend effet dès sa signature et abroge toute disposition antérieure contraire.

 

Lerenifleur224.com vous propose  l’intégralité du décret du Président de la République

 

Décret D/2026/0310/PRG/SGG portant attribution, organisation et fonctionnement du Service National des Infrastructures Judiciaires et Pénitentiaires (SNIJP).

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Décrète :

Chapitre I : Dispositions générales

Article 1er : Le Service National des Infrastructures Judiciaires et Pénitentiaires, en abrégé SNIJP, est un service rattaché au Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme.

Article 2 : Le Service National des Infrastructures Judiciaires et Pénitentiaires, de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une direction de l’administration centrale, a pour mission de piloter les projets de construction, de rénovation, de réhabilitation et d’équipement des infrastructures judiciaires et pénitentiaires et d’en assurer le suivi.

À ce titre, il est particulièrement chargé de :

Élaborer et de mettre en œuvre les stratégies, plans, programmes et projets relatifs à la construction, à la rénovation, à l’entretien et à l’équipement des infrastructures judiciaires et pénitentiaires.

Participer à l’élaboration des normes relatives aux infrastructures judiciaires et pénitentiaires et de veiller à leur application.

Recenser le patrimoine bâti et non bâti du secteur et de veiller à leur préservation.

Veiller au respect de la qualité, des délais et des coûts relatifs aux travaux de construction, de réhabilitation et d’extension des infrastructures.

Veiller au respect des normes environnementales et sociales en matière de construction, de rénovation et d’équipement des infrastructures judiciaires et pénitentiaires.

Participer à la passation des marchés relatifs aux infrastructures judiciaires et pénitentiaires et d’en assurer le suivi.

Participer à l’élaboration du budget d’investissement, assurer la supervision et l’évaluation des projets et programmes relatifs aux infrastructures judiciaires et pénitentiaires.

Participer à la mobilisation des ressources nécessaires à la réalisation des infrastructures judiciaires et pénitentiaires.

Participer à la réception technique des travaux de construction, de rénovation des infrastructures judiciaires et pénitentiaires.

Participer aux rencontres nationales, sous-régionales et internationales traitant des questions d’infrastructures judiciaires et pénitentiaires.

Article 3 : Le Service National des Infrastructures Judiciaires et Pénitentiaires est dirigé par un directeur nommé par décret sur proposition du Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme.

Article 4 : Le directeur dirige, coordonne, impulse, anime et contrôle les activités du service.

À ce titre, il est particulièrement chargé de :

Donner des directives relatives à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan annuel du travail du service.

Veiller à l’exécution des activités et au bon fonctionnement du service.

Fixer les objectifs aux chefs de département.

Procéder à l’évaluation des chefs de département.

Article 5 : Le directeur est assisté d’un directeur adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui assure l’intérim en cas d’absence ou d’empêchement.

Sous l’autorité du directeur, le directeur adjoint est particulièrement chargé de :

Superviser les activités du service.

Superviser l’élaboration et la mise en œuvre du plan annuel de travail, des projets, programmes et rapports d’activité de la direction et rendre compte au directeur.

Veiller à la bonne gestion des moyens humains, financiers et matériels mis à la disposition du service.

Exécuter toutes autres tâches à lui confiées par le directeur dans le cadre du service.

Chapitre II : Organisation et fonctionnement

Article 6 : Pour accomplir sa mission, le Service National des Infrastructures Judiciaires et Pénitentiaires comprend :

Un service d’appui.

Des départements techniques.

Des services déconcentrés.

Article 7 : Le service d’appui est la cellule des affaires financières.

Article 8 : Le service d’appui, de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une section de l’administration centrale, est chargé de :

Préparer le projet de budget du service en rapport avec la division des affaires financières du ministère.

Exécuter les crédits budgétaires alloués au service en rapport avec la division des affaires financières du ministère.

Gérer les matériels et équipements du service.

Produire les rapports financiers relatifs à la gestion des crédits budgétaires mis à la disposition du service.

Article 9 : Les départements techniques sont :

Le département Études et Planification.

Le département Travaux et Suivi.

Article 10 : Le département Études et Planification est chargé de :

Mener les études de faisabilité sur les projets d’infrastructures judiciaires et pénitentiaires.

Mener les études architecturales et techniques des travaux de construction et de rénovation des infrastructures judiciaires et pénitentiaires.

Apporter l’assistance technique pour les passations des marchés, d’études, de supervision et des travaux.

Élaborer les termes de référence, des dossiers d’études des projets et programmes d’infrastructures et d’équipements judiciaires et pénitentiaires.

Identifier et de proposer les idées de projets et programmes d’infrastructures judiciaires et pénitentiaires.

Participer à la revue à mi-parcours ou au final des projets et programmes d’infrastructures judiciaires et pénitentiaires.

Élaborer les normes techniques de construction d’infrastructures judiciaires et pénitentiaires.

Article 11 : Le département Études et Planification comprend :

Une cellule Études et Normes.

Une cellule Planification.

Article 12 : Le département Travaux et Suivi est chargé de :

Veiller au respect des normes techniques de construction d’infrastructures judiciaires et pénitentiaires.

Participer à l’identification, à la confirmation et à la sélection des sites d’implantation des nouvelles constructions des infrastructures judiciaires et pénitentiaires.

Élaborer et d’actualiser les manuels d’entretien et de maintenance des équipements et des infrastructures judiciaires et pénitentiaires.

Suivre les travaux de construction, de rénovation, d’entretien et de maintenance des infrastructures judiciaires et pénitentiaires.

Assurer l’évaluation des projets et programmes d’infrastructures judiciaires et pénitentiaires.

Collecter et traiter périodiquement les données sur les infrastructures judiciaires et pénitentiaires.

Coordonner l’élaboration des rapports internes et externes d’exécution technique des travaux d’infrastructures judiciaires et pénitentiaires.

Procéder à l’évaluation des besoins nécessaires à l’acquisition des équipements judiciaires et pénitentiaires.

Proposer les plans types des mobiliers nécessaires au bon fonctionnement des infrastructures judiciaires et pénitentiaires.

Suivre l’exécution des projets et programmes d’équipement des infrastructures judiciaires et pénitentiaires.

Inventorier et préserver le patrimoine bâti et non bâti du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme.

Article 13 : Le département Travaux et Suivi comprend :

Une cellule Construction et Rénovation.

Une cellule Équipement.

Une cellule Suivi des Travaux.

Article 14 : Les cellules sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une section de l’administration centrale.

Article 15 : Les services déconcentrés sont les antennes régionales du Service National des Infrastructures Judiciaires et Pénitentiaires.

Article 16 : Le personnel utilisé par le Service National des Infrastructures Judiciaires et Pénitentiaires sont les fonctionnaires et les contractuels de droit public.

Article 17 : Le Service National des Infrastructures Judiciaires et Pénitentiaires peut bénéficier des fonds en provenance des partenaires techniques et financiers qui sont obligatoirement versés dans un compte spécial ou en budget annexes.

Chapitre III : Dispositions finales

Article 18 : Les chefs de département sont nommés par arrêté et les chefs de cellule et chefs d’antenne régionale par décision du Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme sur proposition du directeur du Service National des Infrastructures Judiciaires et Pénitentiaires.

Article 19 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.

 

Conakry, le 16 octobre 2026

Signé : Président Mamadi Doumbouya