Déclenchement de l’action publique : ce que dit le droit selon le juriste Kalil Camara

À quel moment une affaire pénale bascule-t-elle réellement dans le champ judiciaire ? Entre idées reçues et réalité juridique, le juriste Kalil Camara apporte des précisions essentielles sur le rôle du procureur de la République, les conditions d’engagement des poursuites et les raisons pouvant justifier un classement sans suite.

Ci-dessous les explications du juriste Kalil Camara

À partir de quel moment l’action publique est engagée par le procureur ?Lorsque les faits qui sont portés à sa connaissance constituent une infraction, le procureur de la République a deux options : 1 Soit engager des poursuite

2 Soit classer sans suite

1 La décision de déclencher l’action publiqueLorsque le procureur déclenche l’action publique, il ne peut plus se désister. On dit nul ne peut arrêter l’action publique, même pas le président de la république. Il est donc important de savoir à partir de quel moment l’action publique est dite déclenchée ?

Une interpellation, garde à vue ou présentation du suspect devant le procureur ne sont toujours pas soldés par le déclenchement de l’action publique. En effet, cette est dite engagée par le procureur à partir de la saisine du juge d’instruction ou de la juridiction de jugement. Le juge d’instruction est saisi par un réquisitoire introductif et la juridiction de jugement peut être saisi par exemple par la citation directe ou par la procédure de flagrance ( comparution immédiate).

2 Le classement sans suite

Bien que les faits soient constitutifs d’infraction, le procureur peut décider de ne pas déclencher l’action publique. C’est le classement sans suite. Cette décision peut être fondée sur des raisons d’ordre juridique ou d’opportunité.

Motifs juridiques

Le classement sans suite peut être fondé sur des obstacles juridiques comme la prescription, la mort, non constitutif d’infraction, chose jugée, nécessité de plainte etc

Motif d’opportunité

Même sans obstacle juridique, le procureur peut décider d’un classement sans suite. Cette décision peut souvent souleverdes indignations dans l’opinion. Pourtant, la loi soumet bien des poursuites au principe d’opportunité. Cela peut arriver lorsque le préjudice est trop faible. Mais faut un préciser, si le ministère public décide de ne pas poursuivre, il est tenu à de se justifier et il doit informer le plaignant de cette décision.

Par référence aux articles 49 et suivants du code de procédure pénale.

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