CNT : une nouvelle loi accorde privilèges et protections aux anciens chefs d’institutions et ex-premiers ministres

Le Conseil national de la transition a adopté une loi ordinaire fixant les privilèges et avantages accordés aux anciens présidents d’institutions ainsi qu’aux anciens premiers ministres de la République de Guinée. Cette décision a été prise lors de la séance plénière tenue le vendredi 13 mars 2026 à l’hémicycle du Palais du peuple.

Avec l’adoption de ce texte, l’État guinéen entend désormais reconnaître officiellement les services rendus à la nation par ces hautes personnalités, en leur garantissant certains avantages et mesures de protection après la fin de leurs fonctions.

La loi concerne notamment les anciens responsables ayant dirigé l’une des neuf institutions républicaines ainsi que les anciens chefs du gouvernement. Les bénéficiaires incluent :

les anciens présidents de l’Assemblée nationale et des institutions équivalentes ;

les anciens présidents de la Cour suprême ;

les anciens présidents de la Cour constitutionnelle ;

les anciens présidents de la Cour des comptes ;

les anciens présidents de la Cour spéciale de justice de la République ;

les anciens présidents de la Commission nationale pour le développement et institutions assimilées ;

les anciens présidents de la Commission nationale de l’éducation civique et des droits humains et institutions similaires ;

les anciens présidents de l’organe technique indépendant chargé de la gestion des élections et structures équivalentes ;

les anciens présidents de la Commission de régulation de la communication et de l’audiovisuel et institutions assimilées ;

ainsi que les anciens premiers ministres.

Jusqu’à présent, ces avantages n’étaient pas encadrés par un dispositif juridique spécifique. La nouvelle loi vient donc combler ce vide en prévoyant des mesures visant à assurer à ces anciens responsables des conditions de vie dignes et une certaine protection.

Selon Jean Paul Kotémbédouno, les dispositions ont été harmonisées dans un souci de gestion responsable des ressources publiques.

« Les bénéficiaires disposent notamment d’un véhicule administratif entretenu par l’État et renouvelé tous les quatre ans », a-t-il indiqué.

Il a également précisé que le texte clarifie l’immunité fonctionnelle accordée aux anciens présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, en limitant celle-ci aux opinions et votes exprimés dans l’exercice de leurs fonctions, conformément à l’article 100 de la Constitution.

Par ailleurs, la loi définit également les cas de retrait de ces avantages. Jean Paul Kotémbédouno souligne que

« le bénéfice de ces privilèges peut être retiré en cas de condamnation définitive pour crime ou délit, de destitution pour manquement grave aux obligations liées à la fonction, ou encore en cas de renonciation volontaire exprimée par écrit ».

Lors de la même session, le Conseil national de la transition a adopté plusieurs autres textes législatifs et accords. Parmi eux figurent la loi organique portant statut des magistrats, la loi organique relative à la Commission nationale de l’éducation civique et des droits humains, ainsi qu’un accord de prêt destiné à la mise en œuvre du projet GUINEA SAFE CITY.

Un autre accord de financement a également été approuvé entre la République de Guinée et la Banque africaine de développement (BAD). Celui-ci porte sur la réalisation d’un projet multinational visant à promouvoir des chaînes de valeur agricoles durables autour des zones de transformation agro-industrielle en Guinée.

Par Diaraba Aly, pour lerenifleur224.com