Renforcer l’État de droit : la Guinée et la Cour communautaire en quête de solutions concrètes

La réunion bilatérale consacrée au suivi de l’exécution des arrêts communautaires s’est officiellement ouverte ce 3 mars 2026 à Conakry. La cérémonie était placée sous la présidence du Premier président de la Cour suprême de Guinée, Fodé Bangoura. Pendant trois jours, la capitale guinéenne accueille une importante délégation de la Cour de justice de la CEDEAO (CJC), composée de quinze membres, dont son président, un juge, deux directeurs, des responsables de la division en charge de l’exécution, des interprètes ainsi que des agents du protocole et du personnel administratif. Cette rencontre stratégique vise à faire le point sur l’état d’exécution des décisions rendues par la juridiction communautaire, à analyser les défis persistants et à élaborer un cadre de collaboration opérationnel entre les autorités nationales et la Cour. L’établissement d’un calendrier de mise en œuvre figure également parmi les priorités des travaux.

Dans son allocution de bienvenue, Dr Yaouza Ouo Sama, Greffier en chef de la CJC, a rappelé la place centrale qu’occupe la Cour dans l’architecture institutionnelle de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest. Gardienne du droit communautaire et protectrice des droits humains, la Cour a, au fil des années, bâti une jurisprudence significative qui contribue au rayonnement régional et international de la CEDEAO.

« L’exécution des arrêts n’est donc pas une simple formalité procédurale ; elle constitue une obligation juridique découlant du Traité, ainsi qu’un engagement politique et moral librement souscrit par les États membres lors de la signature des Protocoles relatifs à la Cour. En désignant les autorités nationales compétentes, les États membres ont identifié l’entité nationale chargée de recevoir et d’assurer l’exécution des arrêts de la Cour. »

Malgré la désignation d’autorités nationales compétentes (ANC) chargées de recevoir et de mettre en œuvre les décisions, l’automaticité attendue dans le suivi reste encore perfectible.

Prenant la parole, le Bâtonnier de Guinée, Maître Mamadou Souaré Diop, a rappelé avec fermeté le caractère contraignant des décisions de la Cour. En s’appuyant sur le Traité révisé et les protocoles encadrant la juridiction communautaire, il a insisté

« Nous sommes dans le registre de l’obligation juridique. Un arrêt rendu par la Cour ne constitue pas une opinion consultative. Il constitue une décision juridictionnelle obligatoire. Lorsque le taux d’exécution est estimé à environ 20 %, il ne s’agit pas simplement d’une donnée statistique. Il s’agit d’un signal institutionnel fort. Un arrêt non exécuté affaiblit : L’autorité de la Cour, La crédibilité de l’intégration régionale, La confiance des citoyens dans le droit communautaire. Il serait cependant simpliste de réduire la question de l’exécution à une opposition entre la Cour et les États. L’exécution est un processus complexe, qui mobilise : L’Autorité Nationale Compétente (ANC), Les ministères sectoriels, Les juridictions nationales. Les administrations financières, Les Avocats, La société civile.Il s’agit d’une chaîne institutionnelle.  Or, dans toute chaîne, la solidité dépend de la coordination entre les maillons. » A-t-il déclaré

Pour Maître Honoré Louis Loua, Greffier en chef de la Cour suprême de Guinée, la présence de la délégation communautaire à Conakry revêt une signification particulière. Elle intervient dans un contexte marqué par les efforts engagés en faveur du retour à l’ordre constitutionnel normal et du renforcement de l’État de droit.

« Les arrêts rendus par la Cour, ont un caractère contraignant à l’égard des États membres, et leur exécution effective constitue le socle d’une coopération crédible et d’une intégration régionale réussie. L’exécution des décisions traduit notre engagement politique et notre volonté de produire des résultats concrets au bénéfice de nos institutions et de nos populations. Elle contribue à la protection des citoyens, notamment des couches les plus vulnérables, contre toute forme d’abus, et renforce la confiance des populations envers les institutions nationales et régionales. Une décision de justice qui n’est pas exécutée perd sa portée et ne permet pas de restaurer pleinement les droits violés ni de tirer les conséquences des manquements constatés. »

Il a rappelé que le respect scrupuleux des décisions de justice, y compris celles de la juridiction communautaire, constitue un pilier fondamental de toute démocratie. L’exécution effective des arrêts contribue non seulement à la protection des citoyens, notamment les plus vulnérables, mais aussi au renforcement de la confiance envers les institutions nationales et régionales.

Le Premier président de la Cour suprême, Fodé Bangoura, a quant à lui insisté sur la nécessité d’un dialogue franc et technique. Reconnaissant que l’exécution des décisions communautaires demeure un défi pour plusieurs États membres, il a appelé à identifier les obstacles concrets, juridiques, institutionnels ou pratiques et à proposer des solutions réalistes, compatibles avec l’ordre juridique interne tout en respectant les engagements communautaires.

« En tant que juridiction suprême de l’ordre judiciaire national, la Cour suprême est attachée à la cohérence entre le droit interne et les engagements internationaux de la Guinée. L’articulation harmonieuse entre les juridictions nationales et la juridiction communautaire n’est pas une option : elle est une exigence de crédibilité de notre État de droit et de confiance des citoyens dans la justice. Il ne s’agit pas ici d’opposer les ordres juridiques, mais de les faire dialoguer. Il ne s’agit pas de mettre en cause la souveraineté de l’État, mais de la faire vivre dans le respect des engagements librement souscrits. Je forme le vœu que nos échanges soient marqués par l’esprit de coopération, la rigueur juridique et la volonté commune de renforcer l’efficacité des décisions de justice au sein de notre espace communautaire. »

Il a souligné qu’il ne s’agit ni d’opposer les ordres juridiques ni de remettre en cause la souveraineté nationale, mais de faire dialoguer les systèmes dans une logique de cohérence et de complémentarité.

Clôturant la cérémonie d’ouverture, le président de la Cour, l’Honorable Ricardo C. M. Gonçalves, a rappelé que l’autorité d’une juridiction dépend fondamentalement de l’effectivité de ses décisions. À l’instar d’autres juridictions internationales, la Cour fait face à des défis persistants en matière d’exécution. Il a salué les efforts déjà accomplis par la République de Guinée, notamment la désignation d’une autorité nationale compétente, tout en encourageant un renforcement des mécanismes internes et de la coopération entre les juridictions nationales et la Cour communautaire. Insistant sur l’absence de concurrence entre les deux ordres juridictionnels, il a plaidé pour une complémentarité harmonieuse au service de la sécurité juridique et de la protection des droits fondamentaux.

« Je tiens à souligner que la République de Guinée s’est déjà conformée à cette obligation découlant du Traité en désignant son autorité nationale compétente. Cependant, des défis subsistent. Nous encourageons donc respectueusement les autorités guinéennes à renforcer davantage les mécanismes internes d’exécution et à approfondir la coopération entre les juridictions nationales et la Cour de la CEDEAO. Permettez-moi d’affirmer clairement, sans aucune équivoque, qu’il n’existe aucune concurrence entre la Cour de la CEDEAO et les juridictions nationales. Au contraire, nous agissons en complémentarité harmonieuse, unis dans la promotion de la sécurité juridique, de la stabilité institutionnelle et de la protection effective des droits de nos citoyens. »

Au terme des travaux, les participants ambitionnent de parvenir à une meilleure compréhension des procédures de la Cour et du rôle des autorités nationales compétentes, à l’établissement d’un cadre de collaboration structuré et à l’adoption de recommandations politiques visant à renforcer le mécanisme d’exécution des arrêts communautaires. Au-delà des échanges techniques, la rencontre de Conakry marque une étape importante dans la consolidation de l’État de droit au sein de l’espace communautaire. Car, comme l’ont unanimement rappelé les intervenants, une décision de justice n’atteint sa pleine portée que lorsqu’elle est effectivement exécutée.

Par Rama Fils, pour lerenifleur224.com