Statut des anciens chefs de l’État : l’Assemblée adopte une loi clé pour l’alternance démocratique

Réunis en séance plénière ce mardi 10 février 2026, les conseillers nationaux ont approuvé à une large majorité la loi organique définissant le statut des anciens présidents de la République, des anciens chefs de l’État ainsi que de leurs conjoints.Composée de sept titres, cette nouvelle législation s’inscrit dans une démarche politique forte visant à consolider l’alternance démocratique. Elle entend instaurer un cadre rassurant, tant sur le plan matériel que financier et sécuritaire, pour les dirigeants appelés à quitter le pouvoir à l’issue de leur mandat.

Selon Jean Paul Kotembendouno, rapporteur de la Commission Constitution, Lois organiques, Administration publique et Organisation judiciaire, l’enjeu dépasse la seule question institutionnelle.

« L’alternance démocratique a un coût. Elle ne se limite pas aux dépenses liées à l’organisation régulière des élections, mais implique aussi la mise en place de mécanismes incitatifs pour favoriser une transmission pacifique du pouvoir. Les chefs de l’État sont davantage disposés à se retirer lorsqu’ils ont l’assurance que leur sécurité sera préservée, que leurs biens ne feront pas l’objet de saisies arbitraires et qu’ils bénéficieront d’une pension et d’une protection appropriées », a-t-il expliqué.

Les travaux menés en intercommissions ont donné lieu à de nombreuses observations et ajustements. Les débats ont notamment porté sur le champ d’application de la loi, la question des allocations viagères réversibles et de la protection des ayants droit disposition finalement retirée ainsi que sur la clarification des notions de « privilèges », de « protection » et de « chef de l’État ».

Les conseillers se sont également penchés sur la fixation de l’indemnité annuelle accordée aux anciens présidents au titre de la représentation et de leur participation aux cérémonies nationales. D’autres points sensibles ont concerné le mode de recrutement des membres du cabinet et du personnel domestique des anciens chefs de l’État, ce qui a conduit à la suppression de toute disposition relative à leur intégration dans la fonction publique. Les limites des avantages et privilèges diplomatiques pour les anciens présidents résidant à l’étranger, ainsi que la question de leur immunité civile, ont aussi été largement débattues. Par cette adoption, la Guinée se dote enfin d’un cadre juridique attendu de longue date. La loi trouve son fondement dans l’article 74 de la Constitution en vigueur, qui prévoit expressément l’instauration d’un statut pour les anciens présidents de la République.

À ce jour, le pays compte trois anciens chefs de l’État : Alpha Condé, Sékouba Konaté, président de la transition, et Moussa Dadis Camara, également président de la transition, arrivé au pouvoir à la suite du coup d’État militaire de 2009 consécutif au décès du général Lansana Conté.

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