Le CNT valide deux textes cruciaux : TNT et un nouveau code de la pêche
Le Conseil national de la transition (CNT) a tenu une session plénière ce vendredi 30 mai à Conakry, marquant l’adoption à l’unanimité de deux projets de loi d’une grande importance pour la Guinée. Les discussions ont porté sur la modification de la loi d’autorisation de ratification de la Convention de crédit acheteur n°2, essentielle au financement du projet de Télévision numérique terrestre (TNT), ainsi que sur l’examen du projet de loi portant Code de la pêche maritime.
Le rapporteur général, N’Gouamou Fabara Koné, a souligné la nécessité d’un ajustement technique concernant le financement du projet TNT, d’un montant de 66 millions d’euros. Il a rappelé que la Convention de financement, signée le 25 juin 2024, avait été approuvée par le CNT le 23 octobre 2024. Cependant, la loi de ratification initiale (L/2024/022/CNT du 23 octobre 2024) ne mentionnait que « BPI France SA » comme bailleur de fonds.
Or, comme l’a expliqué M. Koné, « BPI France Assurance Export agit en réalité au nom et pour le compte du Trésor français. » Le Trésor français, constatant son absence explicite dans les textes légaux, a émis des réserves, conditionnant le déblocage des fonds à l’intégration de sa dénomination exacte dans la loi et le décret de ratification.
Face à cette exigence jugée « fondée tant en droit qu’en principe », le gouvernement, par l’intermédiaire du ministre de l’Économie et des Finances, a sollicité la modification de la loi. Cette précision est cruciale, car son absence rendait impossible l’exécution du prêt, alors même que l’État avait déjà engagé des frais de négociation et continue de payer une commission d’engagement. Le rapporteur a réaffirmé « l’importance stratégique du projet TNT », saluant ses « enjeux culturels, technologiques et économiques ».
Le second projet de loi adopté concerne le Code de la pêche maritime. Ce nouveau texte s’inscrit dans la continuité de la loi L/2015/026/AN du 14 septembre 2015 et répond à une « recrudescence de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) ».
- Koné a précisé que cette réforme vise notamment à « sortir la Guinée de la liste noire de l’Union européenne », qui avait classé le pays parmi les États tiers non coopérants. L’ambition principale de ce nouveau code est de « renforcer les dispositifs de prévention et de lutte contre la pêche illicite ».
Le processus d’élaboration de ce texte a été exhaustif, impliquant une « revue générale du cadre existant » avec toutes les administrations et parties prenantes du secteur. Le projet a été examiné en profondeur par la commission des lois et les autres commissions permanentes concernées, avant d’être débattu en inter-commissions.
Selon le CNT, la nouvelle loi établit les règles applicables aux activités de pêche non seulement dans les zones maritimes sous juridiction guinéenne, mais aussi pour les navires battant pavillon guinéen et les ressortissants guinéens exerçant la pêche au-delà de ces zones.
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