L’avant-projet de loi portant modification de certaines dispositions de la Loi L/2000/020 du 23 novembre 2000 : Ce qu’a dit le ministre Condé aux conseillers (Discours intégral)

Le développement du péage-pesage sur les routes ainsi que sur les ouvrages s’inscrit dans la logique d’entretien des routes via la contribution des usagers.

Avec l’augmentation des coûts de construction et d’entretien des infrastructures routières, assortie des impératifs d’une urbanisation mieux maitrisée et d’échanges commerciaux sous-régionaux plus fructueux, et dans un contexte de réduction des ressources, il est urgent d’identifier de nouvelles sources de financement pour l’entretien et l’extension de notre réseau routier national.

C’est dans ce contexte que le présent avant-projet de Loi portant modification de certaines dispositions de la loi L2000/020/AN du 23 novembre 2000 relatif à l’institution du péage et du pesage-péage pour le financement de l’entretien routier qui vous est soumis aujourd’hui est devenu une nécessité impérieuse pour notre pays afin d’assurer la protection de notre patrimoine routier national et permettre de diversifier les ressources dédiées au financement de l’entretien routier.

A rappeler que le Fonds d’Entretien Routier (FER) depuis sa création, a développé des activités dans le but de se positionner comme un véritable outil de financement pour le développement et la modernisation du réseau routier national.

Malgré d’importants efforts d’investissements publics déployés par le Gouvernement et les partenaires au développement dans le domaine des infrastructures, il reste aujourd’hui beaucoup à consentir afin d’améliorer significativement l’état général de notre réseau routier national. Il est donc nécessaire et utile de prendre des précautions et d’anticiper pour non seulement atténuer l’impact de la circulation des poids lourds responsables en partie de la dégradation prématurée de nos routes, mais aussi de diversifier les ressources dédiées au financement et à l’entretien des infrastructures routières.

Monsieur le Président du Conseil National de la Transition (CNT) ;

Mesdames et Messieurs les Conseillers Nationaux ;

Les raisons pour lesquelles l’état de notre réseau routier n’est pas encore à la hauteur de nos attentes sont multiples et portent essentiellement sur le manque de ressources financières conséquentes. Le Budget National de Développement ne peut plus à lui seul assurer le financement et l’entretien de nos infrastructures routières.

A noter que les ressources financières disponibles dans le cadre du Fonds d’Entretien Routier qui consistent à prélever sur chaque litre de carburant vendu, un montant destiné à financer l’entretien routier sont nettement en deçà des besoins actuels de financement de l’entretien routier.

Dès lors, Il devient impérieux, que des efforts additionnels significatifs soient consentis sur le plan financier en faveur du Fonds d’Entretien Routier en vue de le rendre effectivement capable de relever le défi lié non seulement à l’entretien routier mais aussi à l’accroissement et à l’extension du réseau.

Pour ce faire, et en s’inspirant par ailleurs de l’expérience concluante en matière de la protection du patrimoine routier par la mise en place des dispositifs de contrôle des poids à l’essieu dans plusieurs pays voisins, comme le Sénégal et la Côte d’Ivoire, le Mali et dans l’optique d’alléger les charges budgétaires de l’Etat liées au financement des infrastructures, il est proposé la modification de certaines dispositions de la Loi L2000/020/AN du 23 novembre 2000 portant institution du péage et du pesage-péage pour le financement de l’entretien routier devenue caduque et qui nécessite une actualisation reflétant le contexte socio-économique actuel.

Les modifications concernant les articles 3, 6 et 7 de ladite Loi se présentent comme suit :

• Concrétiser la mise en place des postes de péage et de pesage-péage conformément à l’esprit de la loi L2000/020/AN du 23 novembre 2000 portant institution de péage-pesage pour le financement de l’entretien routier ;
• Sortir du domaine de la Loi, la fixation des tarifs de redevances des postes péage et de pesage-péage ;
• Fixer les tarifs des redevances desdits postes de péage-pesage par voie réglementaire notamment par Arrêté conjoint des Ministres en charges des Infrastructures et des Travaux Publics, de l’Economie et des Finances et des Transports en tenant bien évidemment compte des réalités socio-économiques de notre pays.
• Assurer la protection du patrimoine routier national.

 

Monsieur le Président du Conseil National de Transition(CNT) ;

Mesdames et Messieurs les Conseillers Nationaux ;

Au regard de la problématique du sous-financement des infrastructures lié à la rareté des ressources je sollicite très humblement, le soutien de tous les Conseillers Nationaux en vue de l’adoption de cet avant-projet de Loi qui va permettre la matérialisation très rapide des postes de péage-pesage devant contribuer à la sauvegarde le réseau routier de notre pays.

 

Je vous remercie de votre aimable attention !