LFR 2024 : « les dépenses de l’État, réévaluées à 38 649,59 Mds, contre une prévision initiale de 37 682,58 Mds

À l’occasion d’une plénière tenue ce lundi 12 août 2024 à l’hémicycle du Palais du peuple, les conseillers nationaux ont procédé à l’examen et adoption du volet dépenses et du projet de loi de finances rectificative pour l’exercice 2024. Selon le rapport Fait par la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire portant examen et adoption du volet dépenses de la Loi de Finances Rectificative 2024, Présenté par le Rapporteur Général Honorable N’Gouamou Fabara KONÉ.

 

 

Après adoption le 05 Août du volet recettes du Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR 2024) et conformément aux dispositions de l’article 58 de la Loi Organique Relative aux lois de Finances (LORF), l’examen du volet dépenses s’est déroulé du 06 au 12 Août 2024. Pendant cette période, les différentes commissions permanentes, parfois réunies conjointement, ont reçu les ministres ainsi que les cadres des départements et des institutions républicaines pour discuter de leurs projets de budgets respectifs et de leurs politiques sectorielles.

Ce volet dépenses porte sur l’exécution au premier semestre de la Loi de Finances Initiale (LFI) 2024 et intervient dans un contexte marqué par :

 

 

la persistance des effets de l’incendie du principal dépôt d’hydrocarbures de Kaloum sur divers secteurs de l’économie; la révision à la baisse de l’objectif de croissance de l’économie à 4,2% contre 5,4% prévu initialement; la nécessité de réduire le déficit budgétaire à 3,32% PIB contre 3,81% initialement; la hausse des charges liées aux remboursements des titres d’État pour 556,34 Mds; le faible niveau de mobilisation des obligations du trésor et des emprunts obligataires; la constitution des garanties pour les opérations d’importation des produits pétroliers par la SONAP, ainsi que le contrat de cession d’énergie entre la SENELEC et l’EDG; la ratification des mouvements de crédits intervenus au cours de l’exécution du budget initial; la prise en compte de l’appui budgétaire des partenaires techniques et financiers, notamment de la Banque Mondiale et du Fonds Monétaire International. A l’issue des débats, les dépenses de l’État ont été réévaluées à 38 649,59 Mds, contre une prévision initiale de 37 682,58 Mds, soit une augmentation de 967,01 Mds (2,57%).

Par ailleurs L’analyse globale faite par cette même Commission souligne que

la hausse des recettes minières, résultant de la fixation d’un prix de référence pour la bauxite et des mesures de modernisation en cours dans le secteur minier; la poursuite des reformes des entreprises publiques conformément à la Loi 056; la digitalisation du processus de recouvrement des impôts, taxes et redevances;

le dynamisme de l’activité commerciale, impactant positivement les recettes douanières la tendance baissière des recettes attendues dans le secteur des télécommunications; l’augmentation des dépenses sociales, notamment en faveur des populations les plus vulnérables; la hausse des dépenses d’investissement de 9 270 Mds en 2020 à 13 590,29 Mds en 2024 soit un taux d’accroissement de 46,61%.

Par ailleurs, la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaires exprime sa satisfaction quant à:

l’effort des régies pour accroitre le niveau des recettes intérieures, qui ont augmenté d’environ 63,43% entre 2020 et 2024, malgré les déperditions relevées dans le rapport sur le volet recettes:

✔ les prévisions de la Direction Générale des Impôts passent de 7 972,63 Mds en 2020 à 15 325, 29 Mds, soit un accroissement de 92,2%;

✔ les recettes de la Direction Générale des Douanes passent de 9 411,80 Mds à 10 902,06 Mds, soit une évolution de 15.8%;

✔ les prévisions de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique passent de 1 183,52 à 3045,45 Mds, soit un accroissement de 157,3%.

Le taux de décaissement record de 29,32% sur le portefeuille de la Banque Mondiale en Guinée à l’actif de la Direction Nationale des Investissements Publics;

l’allocation de crédits budgétaires en faveur des services déconcentrés et les recommandations formulées par le parlement dans ce rapport pour garantir leur exécution diligente à travers une régulation complète des crédits concernés; le respect des critères de convergence, en particulier ceux qui limitent le niveau d’endettement à moins de 70% du PIB et les dépenses de personnel à moins de 35% des recettes fiscales, ce qui a permis de dégager un espace budgétaire suffisant pour faire face aux projets d’investissement à forte valeur ajoutée.

L’examen du volet dépenses a suscité un vif intérêt au sein des Commissions permanentes du CNT, où d’importantes préoccupations et questions ont été soulevées, tant sur l’exécution que les prévisions.

Concernant l’exécution, les points soulevés ont porté notamment sur:

✔le non-paiement des dépenses des BAS au premier trimestre:

✔ le niveau de réglement de la dette intérieure auditée;

✔ les dépenses de biens et services pour les services déconcentrés;

✔le non-paiement des bourses pour les étudiants à l’étranger:

✔ la part des ressources internes dans les dépenses d’investissement;

✔ La qualité des infrastructures réalisées;

✔le faible taux d’exécution de certaines lignes budgétaires;

Pour ce qui est des prévisions de dépenses, les principales questions ont porté sur:

✔l’apurement de la dette intérieure;

✔ le soutien aux ménages sinistrés de Kaloum et la gestion des dons par l’ ANGUCH;

✔ la baisse des dépenses d’investissement;

✔le taux de rétrocession des ressources collectées au titre des BAS;

✔les fonds de contrepartie;

✔ le financement du déficit:

✔l’accompagnement des nouvelles communes:

✔ le niveau du découvert exceptionnel de la BCRG et le paiement des arriérés;

✔le contrat d’alimentation des détenus dans les prisons civiles;

✔les variations de enregistrées sur certaines lignes budgétaires.

 

Ousmane Baldé