Projet de loi de finances rectificative 2024 : ‘’ 13 035 Milliards contre GNF 14 232 Milliards prévus en Loi de Finances Initiale (LFI)’’ (Ministre de l’Economie et des Finances, Discours)

Le pool économique du gouvernement de la transition a procédé ce mercredi 31 juillet 2024 a la présentation du projet de loi de finances rectificative 2024 aux honorables conseillers du Conseil National de la Transition (CNT) dirigé par Dr Dansa Kourouma.

Composé des Ministres du Plan et de la coopération internationale, de l’Economie et des finances, du Budget ainsi que du gouverneur de la banque centrale de la République de Guinée (BCRG). Ce projet est soumis en tenant compte du niveau d’exécution, à date, de la Loi de Finances Initiale (LFI) 2024.

Au cours de la plénière, l’examen a porté sur :

– L’analyse de l’exécution du budget en fin juin 2024 ;

– Les éléments justificatifs du PLFR 2024 ;

– Les grandes lignes du PLFR 2024.

A en croire le ministre de l’Economie et des Finances, l’enveloppe globale prévisionnelle du PLFR 2024 dans son volet dépenses d’investissement public se chiffre à GNF 13 035 Milliards contre GNF 14 232 Milliards prévus en Loi de Finances Initiale (LFI), soit une baisse de GNF 1 196 Milliards (8,4%).

 

Lerenifleur224.com vous propose le discours intégral du ministre de l’Economie et des Finances

 

 

             Honorable Président du Conseil National de la Transition,

             Madame et Messieurs les Membres du Comité National du Rassemblement pour le Développement,

             Mesdames et Messieurs les Présidents des Institutions Républicaines,

             Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement,

             Monsieur le Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée,

             Honorables Conseillers Nationaux,

             Mesdames et Messieurs les représentants du corps diplomatique et des institutions internationales,

             Mesdames et Messieurs, en vos rangs, qualités et titres, tout protocole respectueusement observé,

1. L’honneur m’échoit de prendre, une fois encore, la parole devant cette Auguste Assemblée, à l’occasion de la présentation du Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) pour l’exercice budgétaire 2024.
2. Je voudrais, à l’entame de mon propos, vous renouveler, Mesdames et Messieurs les Honorables Conseillers Nationaux, ma profonde reconnaissance pour votre contribution inestimable et régulière à la refondation de notre pays et à l’amélioration des conditions de vie de nos citoyennes et concitoyens, grâce à l’adoption des lois, la ratification des accords et des conventions internationales, ainsi qu’au contrôle systématique de l’action gouvernementale.
3. Du haut de ce pupitre, je voudrais, ensuite, exprimer ma profonde gratitude à l’endroit de Son Excellence Général de Corps d’Armée Mamadi DOUMBOUYA, Président de la République, Chef de l’Etat, Chef Suprême des Armées, et de Son Excellence Monsieur Amadou Oury BAH, Premier Ministre, Chef du Gouvernement, de m’avoir donné cette grande opportunité de me prêter à ce rituel budgétaire.
4. Qu’il me soit, enfin, permis de préciser que la présentation du Projet de Loi de Finances Rectificative 2024, devant les représentants du peuple que vous êtes, vise essentiellement à vous informer des modifications intervenues pendant l’exercice budgétaire 2024 dans le cadre, entre autres, de la mise en œuvre des projets et programmes d’investissements publics. C’est aussi le lieu et le moment de faire le point de la mobilisation des financements pour soutenir la dynamique de développement voulue et enclenchée par les autorités au plus haut niveau.

Honorable Président du Conseil National de la Transition,

Honorables Conseillers Nationaux,

5. Il s’avère utile et pertinent de préciser que la présente session se tient dans un contexte marqué :

Au plan international, par des tensions commerciales et des incertitudes qui pèsent sur la conduite des politiques économiques, en dépit d’un raffermissement éphémère de l’économie mondiale. Selon les dernières prévisions du Fonds Monétaire International, la croissance de l’économie mondiale devrait ralentir à 3,2% en 2024 contre 3,3% en 2023. Toutefois, au cours du premier trimestre 2024, l’activité économique mondiale a connu un dynamisme qui a favorisé la réduction des divergences de production entre les pays, sous l’effet d’une atténuation des facteurs cycliques et d’une meilleure adéquation de l’activité avec son potentiel.

En ce qui concerne l’inflation, la tendance baissière devrait être maintenue, passant de 6,8% en 2023 à 5,9% en 2024, puis à 4,5% en 2025. Toutefois, cette dynamique de désinflation pourrait s’essouffler en raison de la persistance des prix des services, conjuguée à une augmentation de ceux des matières de base.

Au plan national, l’activité économique a été marquée par, (i) la prise de fortes mesures pour la stabilisation du cadre macroéconomique afin de renforcer la résilience économique ; (ii) la mise en œuvre du Programme de Référence Intermédiaire (PRI) 2022-2025 ; (iii) l’amélioration du climat des affaires ; et (iv) les réformes engagées pour édifier et qualifier le système de gestion des finances publiques.

L’économie nationale a également bénéficié de la mise en œuvre du Plan de Relance Economique (PRE) et de la phase de développement en cours du Projet Simandou, qui contribuent à consolider la résilience économique, à travers leurs effets redistributifs.

6. Comme vous le constatez, l’économie guinéenne est dynamique et résiliente. Ce résultat, qui fait envier plusieurs pays, repose essentiellement sur le dynamisme des secteurs minier, agricole et sur les importants investissements dans les secteurs des bâtiments et des travaux publics, qui ont permis de créer des milliers d’emplois pour les jeunes. Ces résultats ont été obtenus grâce à la mobilisation des ressources financières auprès des partenaires au développement en faveur des projets et programmes d’investissement pour plus de 232 millions de dollars US.

Honorable Président du Conseil National de la Transition,

Honorables Conseillers Nationaux,

7. Le projet de Loi des Finances Rectificative, que nous vous soumettons aujourd’hui pour examen et adoption, réaffirme notre volonté de doter la Guinée d’institutions et de politiques de qualités et réductrices de l’incidence de la pauvreté sur les populations. Ainsi, il vise à corriger les prévisions initiales en cours d’exercice, à travers : (i) la prise en compte de la conjoncture ; (ii) la prise en compte des mouvements de crédits ou la ré estimation du niveau des recettes budgétaires ; (iii) la prise en compte des évaluations révisées des ressources de l’État pour tenir compte des écarts constatés entre les prévisions et les recettes effectivement encaissées ; et (iv) la nécessité d’apporter aux crédits les modifications nécessaires qui excèdent celles que le Gouvernement est autorisé à opérer par voie règlementaire, pour garantir l’équilibre budgétaire qui en résulte.
8. Pour rappel, la Loi de Finances Initiale 2024, visait, entre autres, les objectifs ci-après :

             privilégier les emprunts à taux concessionnels, afin de contenir l’endettement public à un niveau soutenable pour l’Etat ;

 plafonner le niveau de l’emprunt intérieur (bons du trésor, obligations du trésor et emprunts obligataires) à lever en 2024, en tenant compte de l’étroitesse du marché financier domestique et des charges de financement restant dues ;

             poursuivre l’apurement de la dette intérieure afin d’améliorer le climat des affaires ; le niveau de cet apurement devra progresser de plus de 15% par rapport à la moyenne des deux dernières années ;

 réaffirmer le caractère prioritaire des investissements en les maintenant à un taux supérieur à 35% des dépenses totales du budget de l’Etat ;

             prioriser les contreparties de l’Etat et les réalisations en cours pendant la budgétisation des projets d’investissement ;

             poursuivre la réforme des marchés publics à travers notamment la relecture des textes sur la commande publique, l’amélioration des procédures de passation des marchés, ainsi que la digitalisation des procédures de passation des marchés publics et la dématérialisation des opérations de paiement ;

             améliorer la capacité d’absorption des projets et programmes d’investissements publics à travers l’institution et l’évaluation des contrats de performance pour tous les projets financés sur ressources extérieures ;

             poursuivre la mise en œuvre des 44 projets prioritaires présidentiels ;

             mettre en place un cadre de coordination de la maîtrise d’ouvrage de ces projets ;

             poursuivre la phase pilote du mécanisme des Autorisations d’Engagement et des Crédits de Paiement ; et

             abonder le fonds d’études et de contrôle de l’ACGP afin de faciliter la réalisation des projets présidentiels prioritaires d’investissement.

9. Pour réaliser ces objectifs, le Gouvernement, à travers le Ministère de l’Economie et des Finances, a élaboré la stratégie de la dette à moyen terme (SDMT) 2024-27, annexée au présent PLFR 2024, ainsi que son plan annuel de financement, qui indique combien et comment l’État empruntera pour combler son besoin de financement.
10. En ce qui concerne la première année de mise en œuvre de cette stratégie, nous avons réduit progressivement les bons du trésor (ODT) au profit des obligations du trésor (ODT). Grâce au recours aux instruments du marché intérieur, le Gouvernement est parvenu à mobiliser des ressources locales de l’ordre de GNF 2 046 Milliards en ODT, pour faire face aux contraintes de développement et réduire ainsi la dépendance vis-à-vis de l’extérieur.
11. Les ressources de financement pour combler les besoins s’élèvent à GNF 20 686 Milliards. Il est réparti entre les emprunts extérieurs pour GNF 6 434 Milliards et les emprunts intérieurs pour GNF 14 252 Milliards. Pour les bons du trésor, ils sont de GNF 6 000 Milliards, les obligations du trésor (ODT) pour GNF 4 874 Milliards, les emprunts obligataires pour GNF 2 000 Milliards et les avances de la BCRG pour GNF 1 056 Milliards.
12. Toutefois, il est important de signaler que dans le cadre de la mobilisation des ressources domestiques, l’État est confronté à des difficultés du marché notamment la rareté de la liquidité dans le système monétaire, le risque de taux d’intérêt ainsi que l’étroitesse du marché liée aux investisseurs locaux, dominée majoritairement par les banques.

Honorable Président du Conseil National de la Transition,

Honorables Conseillers Nationaux,

13. Malgré le contexte difficile décrit plus haut, l’exécution des dépenses d’investissements publics, y compris le financement extérieur au 29 juillet 2024, a atteint GNF 5 724 Milliards, soit 40,2%, contre un taux d’exécution de 23,9% en 2023 pour la même période. Ce niveau d’exécution pour l’exercice 2024 concerne les dépenses d’investissements sur ressources internes pour GNF 2 509 Milliards (base engagement), soit 37,2% et celles sur Financement extérieur pour GNF 3 215 Milliards, soit 43%.
14. Au titre des portefeuilles actifs des projets et programmes dont le niveau d’engagement est estimé à date à plus de 3 Milliards de dollars US, financés essentiellement par la Banque mondiale, la Banque Islamique de Développement et la Banque Africaine de Développement, les décaissements se sont nettement améliorés. A titre d’exemple, dans notre groupe pays du portefeuille de la Banque mondiale, la Guinée occupe la première place en termes de performance au compte de l’année fiscale 2023-2024, avec un taux de décaissement de 29,3% sur un objectif de 20%.
15. Ce résultat a été rendu possible grâce principalement : (i) à la mise en œuvre des recommandations fortes formulées par les Honorables Conseillers Nationaux ; (ii) aux dispositions prises par le Gouvernement en matière de priorités de dépenses d’investissement ; (iii) à l’organisation des missions de suivi sur le terrain par les services techniques de mon Département ; (iv) à l’organisation des revues de portefeuilles actifs des projets financés par les principaux bailleurs de fonds ; et (v) à la signature et à l’évaluation systématique pour la deuxième année consécutive des contrats de performance des Unités de Coordination des Projets, ce qui a permis d’améliorer la capacité d’absorption des portefeuilles extérieurs de 30% à 45% entre 2022 et 2024.

Honorable Président du Conseil National de la Transition,

Honorables Conseillers Nationaux,

16. Depuis l’avènement du CNRD, le 5 septembre 2021, les dépenses d’investissement public ont nettement augmenté en volume et en exécution. Cette volonté affichée par la plus haute Autorité s’est traduite par une augmentation significative des dépenses d’investissement public et une amélioration du niveau d’exécution des projets et programmes. En termes de prévisions, elles sont passées de GNF 9 270 Milliards en 2021 à GNF 14 562 Milliards en 2023, soit un accroissement de 57% sur la période indiquée. Au titre de l’exécution, elles sont passées de 41% à près de 70% entre 2021 et 2023.
17. En dépit de ces performances, nous sommes conscients des préoccupations légitimes des Honorables Conseillers Nationaux quant à la nécessité d’améliorer davantage la mise en œuvre des projets et programmes d’investissement public, condition indispensable pour amorcer un développement irréversible. C’est dans cette optique que le Gouvernement s’est résolument engagé à améliorer les instruments de gouvernance notamment : (i) la digitalisation du processus de passation des marchés ; (ii) la mobilisation des ressources de financement ; (iii) la mise en place d’un cadre légal et réglementaire sur la gestion des investissements publics ; (iv) et le suivi rapproché des projets et programmes.

Honorable Président du Conseil National de la Transition,

Honorables Conseillers Nationaux,

18. L’élaboration de ce PLFR 2024 se justifie, entre autres, par les raisons ci-après :

             La prise en compte des ressources du projet Simandou pour un montant de GNF 367 milliards en faveur des projets d’investissement dans les secteurs des infrastructures et de la santé ; et

             Le faible niveau de mobilisation des ressources des ODT et les emprunts obligataires sur lesquelles les dépenses d’investissement public sont fléchées.

19. L’enveloppe globale prévisionnelle du PLFR 2024 dans son volet dépenses d’investissement public se chiffre à GNF 13 035 Milliards contre GNF 14 232 Milliards prévus en Loi de Finances Initiale (LFI), soit une baisse de GNF 1 196 Milliards (8,4%). Elle est financée sur ressources internes pour GNF 6 780 Milliards, y compris les droits et taxes, soit 52% et par les ressources extérieures pour GNF 6 256 Milliards, soit 48%.
20. La répartition sectorielle des dépenses d’investissements publics se présente comme suit :

             Le développement rural et environnement autour de 10% du total des prévisions, soit GNF 1 259 Milliards ;

             Le secteur de l’eau, de l’énergie, de l’industrie et du commerce GNF 1 574 Milliards, soit 12%

             Les infrastructures et équipements représentent 30%, soit GNF 3 872 Milliards ;

             Le secteur social pour 22%, soit GNF 2 825 Milliards ;

             L’administration générale, la décentralisation, la défense et la sécurité pour GNF 3 089 Milliards, soit 24% ;

             Les droits et taxes GNF 416 Milliards, soit 3%.

21. Cette répartition va en droite ligne des priorités des Autorités et vise de façon spécifique, à assurer sur toute l’étendue du territoire : (i) la desserte en eau et en électricité des régions administratives du pays ; (ii) la fluidité des trafics routier, aérien et numérique, tout en renforçant les infrastructures de la défense et de la sécurité, de la justice et des secteurs sociaux.
22. Ces actions devront permettre : (i) d’améliorer la mobilité des personnes et la circulation des biens et services ; (ii) de renforcer l’accès et l’accessibilité aux services sociaux de base ; et (iii) de mettre en place des politiques et stratégies environnementales et d’aménagement du territoire.
23. S’agissant des Budgets d’Affectation Spéciale (BAS) pour un montant de GNF 995,43 Milliards, ils sont repartis comme suit : (i) le Fonds National de Développement Local (FNDL) est passé de GNF 461 Milliards à GNF 490 Milliards, soit une hausse de 6,4% ; (ii) le Fonds de Développement des Communes Conakry (FODECON) a augmenté d’environ GNF 34 Milliards en passant de GNF 308 Milliards à GNF 342 Milliards, soit 10,9% ; et (iii) le Fonds d’Investissement Minier (FIM) est passé de GNF 154 Milliards à GNF 163 Milliards, soit une hausse de 6,4%.

Honorable Président du Conseil National de la Transition,

Honorables Conseillers Nationaux,

24. Pour terminer mon intervention, je voudrais exprimer au nom de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Général de Corps d’Armées Mamadi DOUMBOUYA, Chef de l’Etat, Chef suprême des armées, et du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Amadou Oury BAH, mes sincères remerciements au Président du CNT et à l’ensemble des Conseillers Nationaux pour l’intérêt qu’ils accordent à cet important exercice républicain.
25. Je voudrais également inviter nos services techniques à prendre bonne note des observations et recommandations qui résulteront des discussions en inter-commission.

 

Je vous remercie.

 

 

Rama Fils, pour lerenifleur224.com