CNT : Les conseillers nationaux, procèdent à l’examen et adoption de plusieurs projets de loi

Au cours d’une plénière tenue ce mercredi 24 avril 2024 à l’hémicycle du Palais du peuple, les conseillers nationaux ont procédé à l’examen et adoption du plusieurs projets de loi, dont celle portant sur les attributions, organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation du contenu local, ainsi que le projet de loi portant amendement de l’article 35 des statuts de la BCRG.

 

 

Dans 1er rapport fait Par la Commission Constitution, Lois organiques, Administration publique et Organisation judiciaire Présenté par le Rapporteur, Dr Jean Paul KOTEMBEDOUNO, des précisions ont été faites sur les préoccupations soulevées lors de l’inter-commissions, qui ont porté entre autres sur :

– La pertinence de prévoir 3 directeurs adjoints ;

– La provenance des redevances de 50 % prévues à l’article 37 ;

– Les critères de nomination des membres des deux organes de l’ARCL ;

– Les critères de nomination des DG et DGA ;

– Les critères de désignation des départements membres du Conseil de régulation ;

– Les précisions sur l’expression « contrôle sur pièces » ;

– La différence entre le contrôle-suivi effectué par l’Autorité de Régulation du Contenu Local

Et celui effectué par l’Autorité de Régulation au niveau des marchés publics ;

– La rémunération et les modes d’obtention des ressources de l’Autorité. En plus de ces préoccupations exprimées, des corrections de fond et de forme ont été apportées. Ainsi, il a été suggéré de :

– Maintenir 2 directeurs adjoints conformément à la Loi sur les AAI ;

– Mettre « mission » au pluriel au niveau de l’article 4 ;

– Remplacer l’expression « organisation » par « composition » et changer l’expression

« Composé » par « comprend » à l’article 7 ;

– Remplacer l’expression « composition » par « composantes » à l’article 9 ;

– Ajouter « profils et mode de nomination » devant « nomination » à l’article 11.

Il a été également suggéré de :

– Supprimer l’expression « en outre » à l’alinéa 2 de l’article 2 ;

–  maintenir l’expression « titres d’exercices » de l’article 2, alinéa 2 et premier tiret ;

–  remplacer l’expression « assimilée » par « assimilables », au niveau de l’article 16 ;

–  maintenir les dispositions de l’article 18 au lieu de son renvoi à un texte réglementaire ;

– Remplacer la phrase « une redevance de cinquante pourcent (50%) sur le chiffre

– d’affaires annuel des contrats publics et des projets développés en République de

– Guinée » par : « une redevance de régulation de 0,5% du montant hors taxes des activités

– ou projets soumis aux dispositions de la Loi relative au Contenu Local » au niveau de

– l’article 33 » a-t-il fait savoir

Sur le second rapport Fait Par la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire portant sur le projet d’amendement de l’article 36 du Statut de la BCRG, Présenté par l’honorable Mohamed Kaba, des observations ont été souligné

1) La formulation de l’amendement proposé lève la contrainte liée au taux maximum de 5% que la BCRG peut accorder au Trésor ainsi que le délai maximum de 92 jours calendaires fixé pour le remboursement exigé par l’article 36 des statuts de la BCRG en vigueur.

2) Relativement aux dépenses, et au regard de l’article 31 de la LORF, les raisons invoquées dans l’exposé des motifs ne sont pas suffisamment pertinentes. En effet, cet article stipule que :

« En cas de catastrophe ou de crise aiguë, des crédits supplémentaires peuvent être décidés par le gouvernement à condition toutefois que ces nouveaux crédits soient gagés, soit par des recettes supplémentaires, soit par des annulations de crédits.

L’équilibre budgétaire initialement voté doit être strictement respecté.

L’Assemblée Nationale en est immédiatement informée et un projet de loi de finances rectificative portant ratification de ces crédits est déposé dès l’ouverture de sa plus prochaine session »

A cela s’ajoutent les stipulations de l’article 22 de la LORLF qui précisent que :

« Une réserve de crédits est prévue sur un chapitre spécifique du budget du Ministre chargé des finances pour couvrir les dépenses accidentelles et imprévisibles. Cette réserve de crédits est répartie en tant que de besoin, par arrêté du Ministre chargé des finances, au profit des chapitres ou des programmes sur lesquels les besoins de dépenses accidentelles et imprévisibles sont apparus. Aucune dépense ne peut être directement imputée sur cette réserve de crédits. »

Ainsi, les dispositions des articles 22 et 31 de la LORF mettent en évidence le fait que le Constituant a bien prévu les situations exceptionnelles et a donné au Gouvernement les moyens juridiques pour y faire face.

3) S’agissant des recettes, une lecture attentive de l’exposé des motifs montre que le ratio legis du texte soumis au CNT est que, d’une part, les recettes intérieures et extérieures ne sont pas suffisantes, et d’autre part, que les dépenses budgétisées ne tiennent pas compte de cette situation qui fait du budget de l’Etat guinéen un budget structurellement déficitaire.

4) L’amendement proposé n’étant pas conforme à la LORF comme illustré plus haut et vu la nécessité de faire face aux dépenses exceptionnelles nécessitant le concours de la BCRG, le Constituant, a prévu une et une seule exception au principe du non-concours de la BCRG à l’Etat. Cette exception se matérialise par l’alinéa 2 de l’article 36 du RGGBCP, qui dispose :

« Toutefois la Banque Centrale de la République de Guinée peut accorder des avances au Trésor Public dans les conditions fixées par les statuts de la Banque Centrale de la République de Guinée. »

Tel que formulé, l’actuel article 36 des Statuts de la BCRG respecte la lettre et l’esprit de l’article 36 du RGGBCP. Il est en outre conforme aux engagements internationaux de la Guinée au sein de la CEDEAO.

5) L’amendement soumis au CNT sous-tend que le législateur délègue son pouvoir au Conseil d’Administration de la BCRG, en ce sens qu’il fixe le seuil, la durée et le taux d’intérêt applicable, ce qui est manifestement inconstitutionnel. Étant entendu que les Statuts de la BCRG relève du domaine de la loi, c’est donc au législateur que le Constituant a confié le pouvoir de définir dans quelles conditions la BCRG pourrait faire des avances au Trésor.

 

Ousmane Baldé, pour lerenifleur224.com