Procès du 28 septembre : Les avocats de la Défense, annoncent le boycott de l’audience du 25 Mars suite à une décision du tribunal
Le procès des événements du 28 septembre s’est poursuivi ce mercredi 20 mars 2024 au tribunal criminel de Dixinn, délocalisé à la Cour d’Appel de Conakry.
Après trois jours de débats intenses entre les différentes parties au procès autour de la réqualification des faits en crime contre l’humanité sollicitée par le parquet et soutenu par la partie civile, le tribunal a finalement décidé que cette question de réqualification soit tranchée lors de la prise de décision sur les débats de fond.
Une décision qui a mis la Défense dans tous ses états et a qualifié cette volonté du tribunal de piège vvis-à-vis de leurs clients.
« C’est une journée triste pour notre justice. Une journée triste pour ce procès… La journée d’aujourd’hui a clairement indiqué le parti pris du tribunal depuis le début. Alors, je peux vous assurer, l’article 407 du code de procédure pénale est très clair. Lorsque, pour une demande, les avocats ou des accusés ont déposé des conclusions écrites, le tribunal est tenu de statuer. Et le droit pénal, est d’interprétation stricte. Le juge est soumis à l’autorité de la loi, il ne peut pas en décider autrement. Sa mission aujourd’hui, était de tout simplement mettre cette affaire en délibéré et décider d’un jour pour statuer. Et, il doit statuer par écrit en motivant point par point, tenant compte des conclusions qui lui ont été présentées, des réquisitions qui lui ont été faites également par le parquet, avant de lire ses décisions », a soutenu Me Jocamey Haba, l’un des avocats de Dadis.
Sur la même lancée, l’avocat de Moussa Dadis Camara estime que le fait que le juge a joint cette demande au débat de fond, le tribunal fait allusion à l’article 429 du code de procédure pénale même s’il n’a pas visé des dispositions de la loi.
« Ces dispositions s’appliquent en matière correctionnelle, pas en matière criminelle. Donc nous allons tout simplement décider de ne pas être là le 25 Mars, mais allons nous surtout saisir le Conseil Supérieur de la Magistrature pour insuffisance professionnelle (…) On ne peut pas nous tendre un piège pour des professionnels que nous sommes, pour que nous attendions, le jour du délibéré, le tribunal vient de dire << Nous requalifions les faits>>, et en ce moment là, on ne pourra plus rien », conclut cet homme de droit.
Bountou Sylla, pour lerenifleur224.com