«La loi guinéenne ne condamne pas une femme qui se fait avorter», Kalil Camara

Pour le juriste journaliste, le code pénal guinéen ne peut pas condamner une femme qui s’est fait avorter.

Kalil Camara indique que la condamnation prévue à l’article 262 et suivants contre l’avortement vise les personnes, autres que la femme elle-même enceinte, qui seraient impliquées.

« Il faut d’abord indiquer que la Guinée fait partie des Etats africains où les femmes ne disposent pas de la liberté sur leur corps en ce qui concerne l’avortement. Contrairement à d’autres États où le droit évolue, l’Etat guinéen refuse à la femme l’interruption volontaire de grossesse sauf dans certaines circonstances. Selon l’article 263 du code pénal: « Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, manœuvres, violences ou tout autre moyen, sauf cas prévus et autorisés par la loi pour raisons de santé, procure ou tente de procurer l’avortement d’une femme enceinte ou supposée enceinte, qu’elle y ait consenti ou non, est puni d’un emprisonnement de 1 à 2 ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs guinéens, ou de l’une de ces deux peines seulement». Cette disposition punit toute forme d’avortement.

Cependant l’Article 265 pose une exception « : Il n’ y a pas d’infraction lorsque l’interruption de la grossesse est nécessitée par la sauvegarde de la vie de la mère gravement menacée, ainsi que dans le cas de grossesse précoce, de viol, d’inceste et d’affections graves de l’enfant à naître».

Au regard de ces dispositions il faut dire clairement que l’avortement est puni en Guinée. Sauf que cette incrimination ne vise que des personnes autres que la femme enceinte. Notamment les médecins, pharmaciens, sages-femmes et toute autre personne qui pratiquerait, participerait, aiderait ou assisterait la femme pour se faire avorter. Mais en cas d’avortement, la femme qui s’en est procuré ne peut être condamnée.

La loi pénale est d’interprétation stricte. C’est un principe fondamental du droit pénal posé à l’article 3 du code pénal. S’il faut incriminer l’avortement pour une femme qui se fait avorter il va falloir poser la législation sous cet angle comme les codes pénaux Sénégalais et marocains qui énoncent clairement:« est punie… la femme qui se sera procurée l’avortement à elle-même ou aura tenté de se le procurer, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet…».

Avec la législation actuelle, il est impossible de condamner une femme pour s’être procuré ou avoir tenté de procuré de l’avortement», a expliqué Kalil Camara, juriste Journaliste.

Kalénew