CNT : les conseillers nationaux adoptent la loi portant l’identification des personnes physiques et régime d’état civil en République de Guinée
Au cours d’une plénière tenue ce mercredi 25 octobre 2023 à l’hémicycle du Palais du peuple, les conseillers nationaux ont procédé à l’Examen et Adoption du Projet de Loi portant Identification des personnes physiques, ainsi que le Projet de Loi portant régime d’état civil en République de Guinée.
Dans ce rapport présenté par la commission constitution, loi organique et administration publique, le présent projet de loi donne un régime juridique propre à l’identification des personnes physiques qui, avant ce projet, n’existait pas. Il prévoit des règles visant à :
• garantir et assurer la sécurité juridique aux citoyens guinéens et la protection de leurs données personnelles ;
• fonder les politiques publiques sur des données fiables en perpétuelle évolution
• mieux connaître la population guinéenne et la population étrangère résidant en République de Guinée.
Il permet, en outre, de préfigurer la création d’un registre national des personnes physiques, mais aussi de l’attribution d’un numéro personnel d’identification (NPI) à chaque citoyen guinéen. Il définit et détermine les procédés d’identification nominative, personnelle, numérique et biométrique des personnes physiques en République de Guinée.
Par ailleurs, le second rapport présenté par la commission loi organique, administration publique sur le projet de loi portant Régime de l’état civil en République de Guinée, les conseillers nationaux formulent quelques recommandations
1. Sensibiliser les populations et vulgariser la loi dès sa promulgation ;
2. Mettre en place une commission pour une mise en cohérence de cette loi
Spéciale avec les dispositions du Code civil relatives à l’état civil ;
3. Mettre en place un système de paiement électronique pour faciliter l’acquittement des frais liés à l’obtention des actes d’état civil. Les Commissions de fond et d’avis estiment, en considération de la structure générale du texte, des lacunes qu’il vise à corriger ainsi que des innovations qu’il apporte dans le cadre de la dématérialisation et de la digitalisation des actes de l’état civil, que le projet de loi ainsi présenté est en état d’être adopté.
Ousmane Baldé, pour lerenifleur224.com