Explusion d’habitants en période hivernale: Charles Wright se fait voie et interpelle les auxiliaires de justice.
A travers une note circulaire publiée ce lundi 19 juin 2023, le garde des sceaux ministre de la justice et des Droits de l’Homme a interpelé les Procureurs généraux près les cours d’appel, les Procureurs de la République près les tribunaux de premières instances, Juges de paix ainsi que les Huissiers de qu’ en aucun cas, une décision de d’expulsion d’un occupant de bâtiment ne peut être exécutée dans la période allant du 1er juin au 30 septembre. Selon Alphonse Charles Wright, cette décision est relative en application des dispositions de l’article 1405 alinéa 3 relatif à la procédure d’expulsion qui dispose
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