CNT / Débat d’orientation constitutionnel : Voici la proposition de l’Association de Greffiers de Guinée (Discours intégral)
Je vous remercie monsieur le président du conseil national de la transition de m’avoir donné la parole ;
Monsieur le président du conseil national de la transition ;
Honorables conseillers nationaux ;
C’est avec un grand honneur que je prends la parole par devant vous ici, pour vous présenter les propositions de l’association des greffiers de guinée ;
En effet, monsieur le président, honorables conseillers, Les greffiers sont des officiers publics ministériels ayant le statut de fonctionnaires. Ils sont membres de la juridiction à laquelle ils appartiennent.
Ils prennent rang après les Magistrats du parquet. Ils sont chargés d’authentifier les actes de procédure et les décisions des juridictions au seins desquelles ils siègent. Ces greffiers sont réunis en association au nom de laquelle d’ailleurs nous prenons la parole par devant vous.
Sur ce, nous vous présentons les propositions de l’association des greffiers de Guinée pour la nouvelle constitution.
Mentionner dans la constitution à venir :
1- L’adhésion du peuple de guinée aux idéaux et principes, droits et devoirs établis dans la Charte de l’Organisation des Nations Unies, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, les Conventions et Pactes internationaux relatifs aux droits de l’Homme, l’Acte constitutif de l’Union Africaine, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et ses protocoles
additionnels relatifs aux droits de la femme, ainsi que le Traité révisé de la CEDEAO et ses protocoles sur la démocratie et la bonne gouvernance.
– Affirmer son opposition fondamentale à toute forme inconstitutionnelle
de prise du pouvoir, à tout régime fondé sur la dictature, l’injustice, la corruption, le népotisme et le régionalisme.
– Réaffirmer sa volonté d’édifier dans l’unité et la cohésion nationale, un Etat de Droit et de démocratie pluraliste.
– sa volonté de promouvoir la bonne gouvernance et de lutter résolument contre la corruption et les crimes économiques. Ces crimes sont imprescriptibles.
– Mentionner la volonté du peuple de guinée, d’établir des relations d’amitié et de coopération avec tous les peuples du monde, sur la base des principes de l’égalité, du respect de la souveraineté nationale, de l’intégrité territoriale et de l’intérêt réciproque ;
– l’attachement du peuple de guinée à la cause de l’unité africaine, de l’intégration sous régionale et régionale du continent.
Libre de déterminer ses institutions.
Ecrire dans la constitution à venir, que toutes les lois votées par l’assemblée Nationale doivent être vulgarisées dans nos différentes langues nationales permettant au grand public de les connaitre et éviter d’affirmer injustement que nul n’est censé ignorer la loi, alors que ces lois sont ignorées par le grand public ;
Ecrire dans la nouvelle constitution, que L’organisation territoriale de la République est constituée par les Circonscriptions Territoriales et les Collectivités Locales.
Les Circonscriptions Territoriales sont les Préfectures et les Sous-préfectures dirigées par des cadres nommés ;
Les Collectivités Locales sont les Régions, les Communes Urbaines et les Communes Rurale dirigées par des élus locaux ;
L’élargissement des élections locales aux gouverneurs de région qui seront élus par suffrage universel directe au même titre que les Maires ;
Ecrire dans la nouvelle constitution, que Les magistrats et les greffiers ne sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, qu’à l’autorité de la loi.
Maintenir dans la constitution à venir, les Institutions juridictionnelles à savoir : La Cour suprême, la Cour des comptes, la Cour Constitutionnelle et la haute Cour de Justice.
Ressortir clairement dans leur composition, un service greffe dirigé par un directeur de greffe ou un chef de greffe.
Ecrire dans la constitution à venir que, les forces de défense et de sécurité sont républicaines. Elles sont au service de la Nation. Elles sont apolitiques et soumises à l’autorité civile régulièrement établie.
Nul ne doit les détourner à ses fins propres.
Et que tout coup d’Etat qu’il soit civil ou militaire est un crime imprescriptible puni à la réclusion criminelle à perpétuité ;
Déterminer dans la Constitution à venir, les matières relevant du domaine de la loi parmi lesquelles figurera le statut particulier des greffiers de guinée, en référence aux dispositions de l’article 72 de la constitution du 7 mai 2010 et déterminer les matières relevant du domaine réglementaire ;
Maintenir dans la constitution à venir, que le Français est la Langue officielle de la République de Guinée.
Je ne peux terminer cette intervention sans remercier monsieur Alphonse Charles WRIGHT, Garde des sceaux, Ministre de la justice et des droits de l’homme sous l’ombre duquel nous travaillons.
Je vous remercie.
Vendredi, le 02 juin 2023.