Le verdict final du procès dans l’affaire M’mah Sylla a connu son épilogue ce mardi 4 avril 2023 au tribunal de première instance de Mafanco.
Patrice Lamah, Daniel Lamah, Célestin Millimono et Sebory Cissé sont poursuivis pour des faits de viol, avortement, coups et blessures ayant entraînés la mort sans intention de la donner et administration de substance nuisible. Le tribunal de Mafanco à rendu son verdict ce mardi 4 avril 2023 en présence des accusés et la famille des victimes.
(Ci-dessous la decison du tribunal )
Statuant Publiquement, Contradictoirement à l’égard de Patrice LAMAH, Daniel LAMAH, Sébory CISSE et par défaut à l’égard de Célestin MILLIMONO, en matière Criminelle et en premier ressort. Après en avoir délibéré, ce conformément à la loi ;
SUR L’ACTION PUBLIQUE
Renvoie Patrice LAMAH, Daniel LAMAH, Célestin MILLIMONO et Sébory CISSE des fins de la poursuite du délit d’administration de substances nuisibles non établi à leur égard.
Déclare par contre Patrice LAMAH et Célestin MILLIMONO coupables du crime de viol à eux reproché.
Déclare en outre Daniel LAMAH, Patrice LAMAH et Célestin MILLIMONO coupables du crime de coups et blessures volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner et du délit d’avortement à eux reprochés. Déclare enfin Sébory CISSE coupable du délit de risque causé à autrui à lui reproché.
POUR LA REPRESSION:
Condamne Patrice LAMAH et Daniel LAMAH à 15 ans de réclusion criminelle chacun. Condamne en outre Sébory CISSE à un an d’emprisonnement:
Condamne enfin, Célestin MILLIMONO à 20 ans de réclusion criminelle et décerne mandat d’arrêt contre lui. Interdit d’une part, à Patrice LAMAH, Daniel LAMAH et Célestin MILLIMONO l’exercice de la médecine pendant une période de cinq ans et d’autre part, interdit à Sébory CISSE l’exercice du même droit pendant une période de trois ans;
SUR L’ACTION CIVILE
Reçoit la constitution de partie civile de Monsieur Mamadou Bhoye SYLLA, puisque régulière.
Au fond: l’y dit bien fondée.
Déclare Patrice LAMAH, Daniel LAMAH, Célestin MILLIMONO et Sébory CISSE responsables des préjudices qui lui sont causés.
En conséquence, les condamne solidairement au paiement de la somme d’un milliard de francs guinéens (1.000.000.000 GNF) en faveur de Monsieur Mamadou Bhoye SYLLA à titre de dommages intérêts pour toutes causes de préjudices confondus. Les condamne en outre aux entiers frais et dépens envers l’État.
Le tout en application des dispositions des articles 48, 63, 268, 262,263, 266, 243, 83 du Code Pénal; 544, 4 et 548 du Code de Procédure Pénale.
À rappeler que lors de la précédente audience, le ministère public avait requis des peines allant de 10 à 20 ans de réclusion criminelle et l’interdiction de la pratique de la profession de medécine durant 5 ans.
Nagnouma Sanoh, pour Lerenifleur224.com